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1 637 résultats pour « ARTICLE 1281 C... MEME CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739c6cdc6046d479b3b9c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739cbcdc6046d479b3cd9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739d0cdc6046d479b3e16

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739d4cdc6046d479b3f2c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739d9cdc6046d479b4080

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739decdc6046d479b41b0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca80cb8dca058e3e7c45

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1 du code civil (ancien article 1147 du code civil).

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65375f49974d258318454faa

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765429f40b42a26419d34

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032d03fba157745467150ae

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

1231-7 et 1343-2 du code civil ; enjoindre la société intimée, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, d'avoir à établir et lui délivrer les documents suivants

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97e9b68debe44f7e9b9

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article R.222-15 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu' 'En l'absence d'opposition dans le délai prescrit à l'article R. 222-13, le requérant peut demander au greffe l'apposition de la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

631ad8ad39cffb4f136742e7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359f81d7564000872db28

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd701928e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[L] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ruban Vert à verser la somme de 700 euros à la société Pacifica au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf84ac6088318da10cc

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

700 du code de procédure civile, - dit que les sommes précitées produiront intérêts de droit à compter de la demande de justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4dcc601f08318991465

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4701995ec46ab8d9cbcc

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes liées à l'existence d'un contrat de professionnalisation ou de droit commun : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b40bb40ec8318f31d7d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

- Sur le montant de la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df6c10d41e0057d43e0f7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Que l'article 1231-5 du code civil énonce que ' lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

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