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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05e

Appel

6 novembre 2006

6 novembre 2006

préjudice estimé par l'expert de la société AGF serait limité à la seule perte vénale de la caravane ; - l'estimation retenue par l'expert judiciaire (12.013,48 Euros) est devenue obsolète au regard des clauses

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a111

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Elle lui reprochait d'avoir installé dans les locaux en infraction aux clauses contractuelles une activité de pâtisserie, de ne pas entretenir les lieux en respect des engagements du locataire, et enfin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e489

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

mars 2010 par lequel le Tribunal de grande instance de BASTIA a condamné la compagnie d'assurances MAIF à payer à Madame Emmanuelle X...la somme de 292 106, 65 euros en exécution de la garantie contractuelle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c991

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[X] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2019 l'employeur lui reprochant 'un refus de changement d'affectation en violation de votre clause contractuelle

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a83d3abfadff7c790e

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

compter de la signification de la décision ; -condamné madame [H] [Y] à régler à la société Le Neptune en Camargue la somme de 90.000 euros en réparation de son préjudice né de la violation de la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f755c9d8218d22f82bd49a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de cette disposition que les développements des parties relatifs aux clauses contractuelles applicables entre elles, à la faute éventuelle commise par l'une d'elle et aux moyens d'infirmation

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CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes précise que les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses contractuelles ne sont pas applicables au présent litige qui est antérieur à leur

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CA

1ère Chambre

66177da2e5d80f0008c2e6ee

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En tout état de cause, il sera rappelé que l'imprescriptibilité se déduit nécessairement du fait que la sanction du caractère abusif d'une clause contractuelle n'est pas sa nullité, mais son caractère

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1999cdc6046d47822f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que la clause contractuelle de déchéance du terme, qui ne laisse au débiteur qu'un délai de quinze jours pour remédier à cette défaillance, est abusive

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CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

comme une norme équivalente aux règles nationales qui ont, au sein de l'ordre juridique interne, le caractère de normes d'ordre public, - en droit national, le moyen tiré du caractère abusif d'une clause

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CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Il dénonce aussi l'inobservation par l'employeur des clauses contractuelles relatives à l'indemnité de non-concurrence, des dispositions légales traitant l'indemnité compensatrice de préavis, et les conséquences

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CA

12e chambre section 2

6034a73410b8879340f0e4b6

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

La société Phil & Dom répond, que la mise en cause de la responsabilité civile de la société Smartbox comme auteur de clauses contractuelles illicites s'analyse en un prolongement naturel de la demande

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

696a5246cdc6046d47892523

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles reviennent sur le bien-fondé de la créance de la société CM-CIC en son principe et son quantum, se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle : - les clauses contractuelles

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CA

Chambre 1-3

5fda7fd879673f0b47e4dd2c

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Il soutient que les clauses contractuelles relatives à la revalorisation de la rente sont ambiguës et qu'elles doivent être interprétées en sa faveur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdac6f6acf1df590f204fbc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Elle conclut par ailleurs à l'absence de justification du préjudice allégué, que seule une perte de marge nette est indemnisable ; elle souligne qu'en l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, elle

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be35

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Ces dispositions ne lient pas le droit à commission de l'agent commercial à l'existence en sa faveur d'une clause contractuelle de représentation exclusive.

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CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e596

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

gouvernementales de lutte contre la covid-19, mais elle s'oppose au versement d'une provision correspondant à ce montant, en estimant qu'il existe des contestations sérieuses liées d'une part à une clause

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8921b

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

- que la société Total avait, en méconnaissance du contrat exigé en juillet 2000 le paiement des livraisons d'avance ; Elle soutenait que ces exigences et notamment la dernière en violation des clauses

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Pôle 1 - Chambre 8

696b45c1cdc6046d479f583c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

pouvoir réglementaire a excédé sa compétence en subordonnant l'accueil des personnes hébergées à l'obligation de déclarer leur identité au gestionnaire de la résidence de sorte que l'application de la clause

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CA

16e chambre

5fdd291bb6f402920f1ea6e2

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... n'avait pas la maîtrise de ses placements alors que sauf clause contraire, c'est exclusivement au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comportant une clause contractuelle dite d'arbitrage de

Source officielle