AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05e
6 novembre 2006
6 novembre 2006
préjudice estimé par l'expert de la société AGF serait limité à la seule perte vénale de la caravane ; - l'estimation retenue par l'expert judiciaire (12.013,48 Euros) est devenue obsolète au regard des clauses
Source officiellePage 18 sur 1892
Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a111
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Elle lui reprochait d'avoir installé dans les locaux en infraction aux clauses contractuelles une activité de pâtisserie, de ne pas entretenir les lieux en respect des engagements du locataire, et enfin
Source officielle