Paule ALCABAS-DUMINY, avocat au barreau de PARIS INTIMES LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL

soon EGBERTSEN, avocat au barreau de GRASSE INTIMES LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Sylvie DODIVERS, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

Nicolas MAURY, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 14 Décembre 2023, où l'affaire a

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre Virginie HUET, Conseillère Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2026, où l'affaire a été mise

SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère, magistrate de la mise en état, assistée de Mme Véronique LAURENT-VICAL

CHAUVEAU, avocat à LAVAL Aide Juridictionnelle Totale 100% du 22 Mars 1999 INTIMEE : La Société Anonyme CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST 2 avenue Jean Claude Bonduelle 44000 NANTES représentée par Me VICART

SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour, assistés de Maître PAVET, avocat au barreau du MANS, INTIMEE : SOCIETE CREDIT LYONNAIS S.A. 18, rue de la République 69002 LYON 02 représentée par Maître VICART

LOROUX BOTTEREAU (44430) 32 rue de la Minoterie 44510 LE POULIGUEN Madame Nicole Y... épouse X... née le 09 Septembre 1947 à NANTES (44000) 32 rue de la Minoterie 44510 LE POULIGUEN représentés par Me VICART

VILLAGE 47 Cidex 4401 MIN 47000 AGEN représentées par Me VICART, avoué à la Cour assistées de Me DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur

VILLAGE 47 Cidex 4401 MIN 47000 AGEN représentées par Me VICART, avoué à la Cour assistées de Me DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur

représentée par la SGP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Maître SPITZER, avocat au barreau de PARIS LA SCEA BAS DE PIED FLOND Pied Flond 49540 MARTIGNE BRIAND représentée par Maître VICART

JPME 27 Boulevard de la Gare 72000 LE MANS représentée par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assistée de Me Mireille HAY, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR En application

Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTS d'un jugement rendu le 10 MAI 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : Société OUVRARD LALUQUE dont le siège social est 29 La Villatte

NATURE DE L'AFFAIRE : Dde en rép formée par la vict pour domm résult d'1 nuisance de voisinage/d'1 trouble de l'environnemt APPELANT : Monsieur David X... 16 quai Kléber à 67000 STRASBOURG représenté

d'huissier le 12/03/2025 [Adresse 4] [Localité 5] INTIMES LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2026, où l'affaire a été mise