courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de retenue d'une somme de 850 € au profit

Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au

2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des études SDACR, pour chaque projet

suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier de demande de regroupement familial déposé par sa cliente, de nationalité sénégalaise, au profit

le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gazeran à sa demande de possibilité, pour une association de défense de l'environnement de publier en ligne, sur son site internet, le projet

opposé par le maire de Frontignan à sa demande de copie du rapport de constatation d'infraction établi au début de l'année 2011 par le service de la police municipale relatif à des travaux réalisés au profit

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie de l'étude de projet

En revanche, aucun contrat de vente ou acte de cession au profit de M.

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de communication, sous forme numérique, des documents projetés

son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet

départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie du rapport de la société en charge de la mission d'assistance au pilotage du changement dans le cadre du projet

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'étude d'impact environnementale du projet

cahier des charges de l'étude envisagée ; 3) le compte rendu de la consultation engagée pour cette étude ; 4) la liste des organismes ayant répondu et le montant de leur proposition ; 5) le marché de prestations

[F] ont constitué à parts égales une société dédiée à ce projet, la SCCV [Adresse 3] (ci-après la SCCV), et désigné M.

84 mois au taux de 0% en retenant trois paliers, le premier d'une durée de 17 mois sans aucun remboursement, le deuxième d'une durée de 12 mois avec une mensualité de remboursement de 222, 55 € au profit

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis, de l'ensemble des dossiers de la réunion du 10 octobre 2019 de présentation du projet

payer sa prestation de travail.

29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubenas à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires des attributaires des lots n° 1 et 2 du marché public portant sur des prestations