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CADA · Avis — 7 janvier 2016
- ECLI
- CADA:20155746
- Date
- 7 janvier 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté de communes de l‘Ile de Ré — Communication, sous forme numérique, des documents projetés lors de la séance du 6 octobre 2015 du comité de suivi écotaxe 2014.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de communication, sous forme numérique, des documents projetés lors de la séance du 6 octobre 2015 du comité de suivi écotaxe 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président de la Communauté de communes de l‘Ile de Ré, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 janvier 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155746
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel