que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [D] et de Mme [O] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des consorts [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les plus amples demandes

code civil

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[TZ] en qualité de liquidateur au paiement de 2500 euros, en application desdispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dont 2000 euros pour le Printemps et 500 euros pour la SAS [TZ] ès

700 du code de procédure civile - Débouté la SAS Opticien Afflelou de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande, certes tardive, de la société RSS tendant à se voir attribuer la part sociale n° 75 de la société Luvin n'est pas prescrite comme le prétendent les intimés, l'article 1844-14 du code civil,

32-1 du code de procédure civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du travail ; - CONDAMNER Mme [Z] et le syndicat CFDT à lui payer la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

[H] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens (en ce inclus les expertises notariales).

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d’une personne publique mentionnée à l’article L. 2111-7, d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux