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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
3 octobre 2023
3 octobre 2023
1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 et de l'article 1231-1 du même Code Dire et juger que la société Nenich
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société fait valoir le défaut de droit d'agir du syndicat CGT dans le cadre d'une action de substitution fondée sur l'article L1154-2 du code du travail et dans le cadre de l'atteinte à l'intérêt collectif
Source officielle2e chambre sociale
6711facd7603bf88a1884857
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des dispositions des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite
Source officielle3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d663cdc6046d4762c661
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque que le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à un licenciement discriminatoire et lorsque comme en l'espèce
Source officielle21e chambre
6349008d63d497adffda4380
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8744781dc057dee7c78
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163c2c11a5f0a71dc3c91ce
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Sur le harcèlement : Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 500euros.
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb99983dc9a7785901baed
19 février 2019
19 février 2019
En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603518cb76e1824475d24b78
20 juin 2016
20 juin 2016
L'article L.113-2 du même code, également invoqué par la société SERENIS, dispose : l'assuré est obligé : (...) 2° - de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a0478cdc6046d47804edb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cb6
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2e chambre sociale
6711fad07603bf88a1884889
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, code d'accès Upbiz.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda06e10473784955cf045e
11 octobre 2019
11 octobre 2019
[Adresse 2] représentée par M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur François Xc/Société ROUGIE BIZAC INTERNATIONAL
6253c9d4bd3db21cbdd89504
30 août 2007
30 août 2007
X... et le condamne à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Sur la cause du licenciement, elle relève que M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
[O] du 17 décembre 2018 est nul et de nul effet pour violation de article L.1132-2 du code du travail pour participation à des faits de grève, ' Condamner la SAS SOCOTEC EQUIPEMENT à lui verser : - 67.160
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