En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Ainsi, l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement, sans mentionner les chefs de jugement qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de l'appel La société [1] oppose que la déclaration d'appel déposée par M.

Si, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi, la convocation de M.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. ».

Par suite, les moyens tirés de la dénaturation des faits et des erreurs dans la dévolution et l'administration de la charge de la preuve du harcèlement en cause, dont les premiers juges auraient entaché

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement et si l'objet du litige est indivisible.

L'ajout du verbe « infirmer » dans les premières conclusions d'appel est donc inopérant sur l'effet dévolutif.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

[M] [S] développe des arguments concernant l'effet dévolutif dans le cadre des motifs, aucune demande à ce titre n'est reprise dans le dispositif de ses conclusions.

Mme [V] fait valoir que son acte d'appel opère bien effet dévolutif par mention des chefs de jugement expressément critiqués sans avoir à préciser qu'elle en sollicite l'infirmation.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 mai 2023 ; MOTIFS : - Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

[V] mentionne uniquement « appel total » et ne fait état d'aucun chef de jugement critiqué contrairement aux exigences légales; - juger en conséquence qu'elle est privée de tout effet dévolutif et que