AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
616301414c6681071edf66c7
15 décembre 2011
15 décembre 2011
grille des emplois, il occupe actuellement celui d'agent de sécurité qualifié relevant de la catégorie 31, coefficient 150, échelon N3, niveau EC3.
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12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
4 juillet 2017
un abattement de précarité de 20% et subsidiairement de 10%, 4) Sur la compensation entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation et la consignation du solde résiduel d'indemnité d'éviction
Source officielle