SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe

Né le xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxLIBRE demeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ayant pour Avocats : Maître Jean-Louis SEATELLI Avocat au Barreau de BASTIA et Maître Philippe

P] [W], es qualité d'héritier COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 02 Novembre 2022 ENTRE Madame [P] [W], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Bertrand

SUISSE représentée par Me Bertrand ChambreuiL, avocat au barreau de Paris, toque : B0230 INTIMÉS Monsieur S... F... né le [...] à Tanger [...

au redressement judiciaire de la société SUD FONCIER, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Montpellier le 29.03.2024 [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Denis BERTRAND

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Septembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe LIEF de la SCP GRAVELLIER LIEF DE LA GAUSIE RODRIGUES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

[Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] ([Localité 1]) SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux Chauray [Adresse 4] N° SIRET : 542 07 3 5 80 Représentées par Me Philippe

PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE ZI des Joncaux Bât C 64700 HENDAYE rep / assistée de Me Philippe J..., avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur Bertrand X... ... 64700 HENDAYE bénéficie

Philippe Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° [U], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe

Jugement du 21 MAI 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/01075 APPELANTE : SCI SAINT DOMINIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me DARDAILLON, loco Me Philippe

de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame [E] [F] [S] épouse [H] née le

00082) [I] [R] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Frédérique BELLINZONA de la SELARL ABMC Me Delphine HEINRICH-BERTRAND

00148) Jean-Jacques TISSENDIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Frédérique BELLINZONA Me Delphine HEINRICH-BERTRAND

de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : Monsieur [K] [D] né le [Date naissance

venant aux droits de la SELARL HERVE [U] GS/TT Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Grosse délivrée le 26/01/2023 à Me Philippe

Représenté et assisté de Me Ariane VENNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186 Maître Bertrand B... de la SELARL SARTHE MANDATAIRE, ès-qualités de liquidateur de la Société OUEST