Parallèlement, Mme C, directrice et gestionnaire du château de Saint-Cernin de Labarde, a été reconnue coupable d'abus de confiance par la 3ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux le

avocat au barreau de BAYONNE et par Maître FAU-PULLICINO de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître LABORDE-APELLE

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES - MATMUT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182 ****** Date de clôture de

Représentée par Maître BERNARD-BROUCARET de la SCP AMEILHAUD A.A/ARIES A.A/BERNARD-BROUCARET/FOURALI/LANGLA/SEN MARTIN A.A, avocat au barreau de TARBES Assistée de Maître SEGUY de la SCP SEGUY DAUDIGEOS-LABORDE

00541 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [N] [W] [V] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître LABORDE-APELLE

La SCIC SAS Vacances ULVF ayant refusé une nouvelle demande d'augmentation à hauteur de 10 000 euros, Monsieur [M] a fait savoir qu'il avait l'intention de labourer le terrain de rugby à compter du 15

DE [Localité 6] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2022 APPELANTE : Sarl Direct Sud Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Lénaïg Labouré

DU 29 Octobre 2020 APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) venant aux droits de MATMUT ASSURANCES [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE

est sis [Adresse 1] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués ayant la SCP LABORDE

Aristide Briand 63000 CLERMONT FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/1985 du 26/06/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) assistés de Maître PARALIEU-LABORDE

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 19 rue des Capucines - 75001 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS LABORDE

Grande Instance de DOUAI REF : DD/AMD APPELANT Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 24] demeurant [Adresse 3] [Localité 17] Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

DEMANDES RECONVENTIONNELLES : Les appelants soutiennent que les terres conservées par Madame E..., qui sont toutes en prairie naturelle, ont définitivement perdu les primes PAC comme n'ayant pas été labourées

en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE

.-83990 SAINT TROPEZ représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant la SCP LABORDE M- FOSSAT B-, avocats au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR

Enfin ils prétendent qu'il n'y a jamais eu de chemin de terre dans la propriété B..., laquelle était en plantation et labourée jusqu'à l'hospitalisation de Monsieur B... en janvier 2001.

en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par la SCP Guy NARRAN, avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE