COCHAUD-DOUTREUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

TOURS M. le procureur général Me Christiane DIOP [X] [L] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], [A] [L] Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX (29/04/2026), Nous, Marine COCHARD

avocat au barreau de PARIS, toque : C0226 assisté de Me Martine SCHEMBRI, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIME Monsieur [O] [X] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Anne-Marie MAUPAS

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bailly-Colliard, avocate de M.

Signé par Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

Signé par Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

la décision implicite par laquelle la communauté de communes Médullienne a refusé de lui régler la somme de 37 787,88 euros au titre du paiement des prestations réalisées dans le cadre du marché de MAPA

35L7-V-B7E-CCXLU Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2020 -Tribunal Judiciaire de PARIS APPELANTS Monsieur [C] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS

Signé par Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *******

Signé par Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller pour le président empêché, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

DELIBERE DU MARDI 2 NOVEMBRE 1999 A l audience publique du 5 Octobre à 9 h.00 tenue en matiêre correctionnelle par Madame COCHAUD-DOUTREUWE Vice-Président faisant fonction de Président, désigné comme Juge

COCHAUD- DOUTREUWE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant MadameClaireTRIQUIGNEAUX-MAUGARS

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023 à 9 H 00 en double rapporteur, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame PORTMANN, président et devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

L'URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, Située [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Anne-Marie MAUPAS