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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
627f48f1551627057d32e13e
13 mai 2022
13 mai 2022
Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48f2551627057d32e146
13 mai 2022
13 mai 2022
Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1f
24 avril 2024
24 avril 2024
Le premier juge a fait application des dispositions de l'article L3121-26 du code du travail, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises de plus de 20 salariés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L3121-60 du code du travail dispose: 'L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail'.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l'article L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
26 février 2016
L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LE RAPPEL DE SALAIRE SUR HEURES SUPPLEMENTAIRES Vu les articles R3243-1 , L3121-10 et L3121-22 du Code du Travail, Vu la convention collective applicable, Vu la jurisprudence, Vu l'article 1315,
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
7 février 2012
Michel X... soutient : - que la remise du TESA caractérise la remise du contrat de travail dans les conditions de l'article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12 et l'article L1242-13
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleChambre sociale
6347ac7829ffd2adfff4f49b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
selon l'article L3121-4 al 1 du code du travail, ce temps n'est pas un temps effectif de travail, mais un temps ouvrant droit à contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière quand celui-ci
Source officielleRecours Soins psychiatriq
66c58304784a89285d3f32dc
13 août 2024
13 août 2024
Août 2024; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur général; DÉCISION : Procédure Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250ee929f6bffa995b2c9
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Le jugement doit être confirmé. 2 - 1 Aux termes des dispositions des articles L3123-1 et suivants et notamment L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « le nombre d'heures
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
7 juin 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.
Source officielle1re chambre sociale
64faba0f0f624005e653f689
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L3121- 20 du code du travail : Il est indéniable que le non-respect par l'employeur des durées maximales de travail
Source officielle1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En effet, l'article L3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee47
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En application de l'article 16 du code de procédure civile afin de respecter le principe du contradictoire, comme noté dans la feuille d'audience, la parole a été donnée à chaque conseil des parties et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 63