Enfin, l'article L.1121-23 du même code dispose que : 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

1792 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Me Stéphane Kulbastian, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

805 du code de procédure civile).

de la contradiction posé à l'article 16 du code de procédure civile.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

713 du code civil, L 1123-1 1° et L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant que l'article 713 du code civil, dispose que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent

civile ; Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Vu l'article 1589 du code civil ; Vu les articles1103, 1104, 1117, 1122, 1303 et 1134 du code civil.

450 du code de procédure civile

1224 et suivants et notamment l'article 1227 du code civil ainsi que les articles 1231 et suivants du même code.

La SELARL précise que les prescriptions de l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution sont soumises au régime de l'article 114 du Code de procédure civile, lequel impose la démonstration

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[S] [T] à lui régler la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] [T] aux entiers dépens. Il fait valoir que M.

[E] [R] et Mme [J] demandent en substance à la cour, au visa des articles 9 et 564 du Code de procédure civile, 1128, 1137, 1140, 1143, et 1240 du Code civil, de : ' A titre liminaire : - Prononcer