Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 23 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/11257 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTAK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025

Date de saisine : 04 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-521 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Avril 2025



Appelante :

 Madame [C] [M], représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI de la SCP BUCHBINDER KARSENTI & LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 - N° du dossier 24102503





Intimées :

 Madame [F] [R]

Madame [U] [G]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 septembre 2025 ;



Vu les observations écrites reçues au greffe le 9 octobre 2025 ; 



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 septembre 2025.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 23 octobre 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état