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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
62c52950a2c423637907967a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par arrêt du 26 avril 2022 les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites sur le moyen soulevé d'office tenant à l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel régularisée le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65a0eaf45bbe450008b2cdde
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61dbb275d83183a3c63
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 562 du même code prévoit que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'ils critique expressément et ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que
Source officielle1re chambre sociale
651e5372a81daa831884f4f2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En conséquence, l'effet dévolutif n'opère pas et la cour n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa7
15 avril 2024
15 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle2ème Chambre
65b35c9f1d7564000872dc72
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cours de délibéré, le président de chambre a adressé aux parties un avis par lequel il les informait de l'intention de la cour de soulever d'office le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94637
15 mai 2019
15 mai 2019
clôture ; Qu'en effet, il est nécessaire de permettre à l'appelante, qui a seule conclu de manière recevable avant l'ordonnance de clôture, de formuler ses observations sur la question de l'effet dévolutif
Source officielle3ème Chambre - section 1
62bfe0b7413a8b69b32bf172
1 juillet 2022
1 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif M.
Source officielleChambre civile
6274bc9b2799a9057d5dd0c0
26 avril 2022
26 avril 2022
de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63c79ba7da31367c908eb765
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel La déclaration d'appel de M.
Source officielle1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b30
24 août 2023
24 août 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e16c6a1876057df5d4d2
18 mai 2022
18 mai 2022
Par message RPVA du 16 mars 2022, la cour a demandé aux parties de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui ne préciserait
Source officielle1re chambre sociale
65a8d448e12c85000874af70
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1 du code de procédure civile ne sont pas applicables et qu'il ne peut être allégué de l'autorité de la chose jugée sur le fondement de l'arrêt du 7 septembre 2022 ayant constaté l'absence d'effet dévolutif
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e588
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le Fonds de garantie demande en conséquence à la Cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence territoriale ; - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb3645e2fbe7c9004394b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre 1-1
67908edc9b4b0b8d25008d42
21 janvier 2025
21 janvier 2025
S'agissant de l'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, M.
Source officielle3ème chambre
6901ad9c748a422ad95352de
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel L'intimée fait valoir que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués de sorte que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas joué.
Source officielleChambre Sociale
64549e56eedb07d0f8185ea3
2 mai 2023
2 mai 2023
En vertu de l'article 562 du même code, qui définit le contour de l'effet dévolutif de l'appel, 'l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui
Source officielleChambre 4-7
69df279ccdc6046d47487c8f
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement'.
Source officielleChambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134cc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif à tout le moins sur la demande de condamnation solidaire des deux sociétés.
Source officiellePage 16 sur 921