autorité de la chose jugée de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 octobre 2023 n°21NT03607 dès lors que l’autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l’absence

' Sur le moyen tiré de l'absence de motivation : M.

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de l'irrégularité de la requête préfectorale et de l'absence d'obstruction à la mesure d'éloignement.

Eu égard à l’absence d’identité d’objet, le moyen soulevé par Mme A... tiré de l’autorité absolue de la chose jugée doit être écarté.

[O] DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère

[Z] [F] [J] et disant que le recours contre l' arrêté de placement en rétention est devenu sans objet.

jugée, ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges annulent, par le jugement attaqué, le nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige, en l'absence

jugée, ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges annulent, par le jugement attaqué, le nouvel arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français en litige, en l'absence

Il sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement dont il fait l'objet.

G a fait l'objet de signalements pour harcèlement moral de la part de deux agents, M.

Il ressort aussi des pièces du dossier et des explications des parties qu'il arrivait à M.L... de formuler des demandes d'autorisation d'absence ou qu'il a été sujet à de nombreuses absences sans autorisation

d'effet dévolutif de la déclaration d'appel formée par Monsieur [J] en date du 8 mars 2023 du fait de l'absence d'indication de l'objet de l'appel.

l'objet d'absences non rémunérées ou partiellement rémunérées et ce d'autant plus, que le cabinet d'audit a intégré dans le salaire contractuel mois complet le montant de la prime qui est versé et non

de justification par l'administration de l'impossibilité de son placement dans un CRA, - l'absence de diligence de l'administration.

[G] [R] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Catherine COURTEILLE, présidente de

La réclamation contentieuse de Mme V... a fait l'objet d'une décision de rejet datée du 9 août 2016.

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 12.

. ************** Faits, procédure et prétentions des parties La SARL Caquelon, qui exploite à [Localité 1] un fonds de restauration, a fait l'objet le 11 décembre 2013 d'une visite de son