CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum les sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion architecte urbanisme à lui verser la somme de 2 538 250,60 euros à parfaire et de mettre à leur charge solidaire une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2104067 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros à verser à chacune des sociétés défenderesses sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, et des mémoires, enregistrés les 23 janvier et 5 juillet 2024, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Me Christophe Cabanes, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner in solidum les sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion architecte urbanisme à lui verser la somme de 2 538 250,60 euros au titre des intérêts moratoires qu'elle a versés à la société Eiffage route Ile-de-France et à la société DLE Ouest ;  
 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Atelier Jacqueline Osty et associés, Attica et Ateliers Lion architecte urbanisme la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son action qui est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ;  
 - le maître d'œuvre a commis une faute dans le cadre de la direction de l'exécution des travaux et de la vérification des décomptes des entreprises chargées des travaux en sous-évaluant les sommes que la communauté urbaine devait à ces entreprises au titre des métrés, des fiches modificatives et des travaux supplémentaires ; 
 - la faute simple du maître d'œuvre suffit à engager sa responsabilité ;  
 - elle est fondée à demander la condamnation solidaire des membres du groupement chargé de la maîtrise d'œuvre, en l'absence de répartition des missions entre les membres dans le contrat de maîtrise d'œuvre ;  
 - elle a subi un préjudice de 2 538 250,60 euros correspondant aux intérêts moratoires qu'elle a versés aux sociétés Eiffage et DLE Ouest en application des textes réglementaires relatifs au retard de paiement dans les marchés publics. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, les sociétés Attica et Ateliers Lion architecte urbanisme, représentées par Me Chantal Malarde, concluent :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie et Atelier Jacqueline Osty et associés à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre ;  
 3°) à la mise à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou de tout succombant de la somme de 5 000 euros à verser à chacune d'elles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la demande de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est prescrite en application du délai de prescription de cinq ans issu de la loi du 17 juin 2008 ;  
 - la condamnation solidaire des membres du groupement de maîtrise d'œuvre ne peut pas être prononcée dès lors que le contrat de maître d'œuvre prévoit une répartition des missions entre les entreprises du groupement ;  
 - elles n'avaient aucune mission au titre des travaux d'infrastructure ;  
 - les autres membres du groupement doivent les garantir des condamnations prononcées à leur encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, la société Ingerop conseil et ingénierie, représentée par Me Serge Briand, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la société Systra à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;  
 3°) au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par les autres défendeurs ; 
 4°) à la mise à la charge solidaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la société Systra de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la maîtrise d'œuvre n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses missions ;  
 - les intérêts moratoires ont été versés par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux société Eiffage et DLE Ouest dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu en 2021 qui ne lui est pas opposable en application du principe de l'effet relatif de la transaction ;  
 - la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a eu connaissance de ce qu'elle devait des sommes aux sociétés Eiffage et DLE Ouest au plus tard à la remise du rapport d'expertise en décembre 2019 de sorte qu'en ne versant les sommes dues qu'en 2021, elle est à l'origine du montant des intérêts moratoires qu'elle a versés à ces sociétés ;  
 - le groupement chargé de la maîtrise d'œuvre est un groupement conjoint et non solidaire ;  
 - la société Systra, qui est intervenue au stade du décompte, doit la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024, la société Systra, représentée par Me Catherine Raffin Patrimonio, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Ingerop conseil et ingénierie à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, et à titre plus subsidiaire, à la condamnation solidaire de l'ensemble des membres du groupement chargé de la maîtrise d'œuvre ;  
 3°) au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par les autres défendeurs ; 
 4°) à la mise à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la société Ingerop conseil et ingénierie de la somme de 10 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Rouen dans ses jugements n° 1601640 et 1601752 fait obstacle à ce que la cour se prononce sur la demande de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;  
 - la maîtrise d'œuvre n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses missions dès lors qu'elle a proposé, lors de l'établissement du décompte, des sommes complémentaires qui n'ont pas été prises en compte par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans son décompte ;  
 - la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a eu connaissance de ce qu'elle devait des sommes aux sociétés Eiffage et DLE Ouest au plus tard à la remise du rapport d'expertise en décembre 2019 de sorte qu'en ne versant les sommes dues qu'en 2021, elle est à l'origine du montant des intérêts moratoires qu'elle a versés à ces sociétés ; 
 - le groupement chargé de la maîtrise d'œuvre est un groupement conjoint et non solidaire ;  
 - la mission de direction de l'exécution des travaux qui était entièrement dévolue à la société Ingerop ne lui incombait pas ;  
 - les autres membres du groupement doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai et 12 juillet 2024, la société Atelier Jacqueline Osty et associés, représentée par Me Carmen Del Rio, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Attica et Ateliers Lion architecte urbanisme à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ;  
 3°) au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par les autres défendeurs ; 
 4°) à la mise à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou toute partie succombante la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle soutient que :  
 - la demande de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est prescrite en application du délai de prescription de cinq ans issu de la loi du 17 juin 2008 ;  
 - l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Rouen dans ses jugements n° 1601752, 1603401, 1601640, 1603414 fait obstacle à ce que la cour se prononce sur la demande de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; 
 - la maîtrise d'œuvre n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses missions ;  
 - les intérêts moratoires ont été versés par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux société Eiffage et DLE Ouest dans le cadre d'un protocole transactionnel conclu en 2021 qui ne lui est pas opposable en application du principe de l'effet relatif de la transaction ;  
 - la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a eu connaissance de ce qu'elle devait des sommes aux sociétés Eiffage et DLE Ouest dès la remise du rapport d'expertise en décembre 2019 de sorte qu'en ne versant les sommes dues qu'en 2021, elle est à l'origine du montant des intérêts moratoires qu'elle a versés à ces sociétés ; 
 - à titre subsidiaire, l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Rouen dans ses jugements n° 1601752, 1603401, 1601640, 1603414 fait obstacle à ce que la solidarité du groupement de maître d'œuvre soit reconnue ; 
 - elle était chargé de la conception générale architecturale et paysagère du tramway de sorte que la mission de direction de l'exécution des travaux qui était entièrement dévolue à la société Ingerop et à la société Systra ne lui incombait pas ;  
 - la preuve du versement des intérêts moratoires par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole n'est pas apportée ;  
 - les autres membres du groupement doivent la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Un courrier du 3 septembre 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code. 
 Par une ordonnance du 26 septembre 2024 mise à disposition à 10h24, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par la société Ingerop conseil et ingénierie a été enregistré le 26 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code des marchés publics ; 
 - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; 
 - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Couette, représentant la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ainsi que celles de Me Benhalima, représentant la société Systra, celles de Me Briand, représentant la société Ingerop conseil et ingénierie, et celles de Me Benattar, représentant la société Atelier Jacqueline Osty et associés. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2025, a été présentée pour la société Ingerop conseil et ingénierie. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. La communauté de l'agglomération havraise (CODAH), aux droits de laquelle vient la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), a entrepris des travaux en vue de la construction d'une ligne de tramway dans la ville du Havre. Par un acte d'engagement du 18 août 2008, la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement d'entreprises composé des sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Attica, Atelier Jacqueline Osty et associés et Ateliers Lion architecte urbanisme. Par des actes d'engagement des 20 août et 14 septembre 2010, les marchés de travaux d'infrastructure urbaine " Ville Haute Est " (VHE) et " Ville Haute Ouest " (VHO) ont été attribués au groupement composé des entreprises Eiffage Travaux Publics Ouest et DLE Ouest. La réception des travaux est intervenue en juin 2013.  
 2. Dans le cadre de la contestation du décompte général, les entreprises Eiffage Travaux Publics Ouest et DLE Ouest ont saisi le juge administratif d'un référé expertise et de plusieurs requêtes indemnitaires contre la CULHSM. Après la remise des rapports de l'expert portant sur les conditions d'exécution des travaux des deux marchés, un protocole transactionnel portant sur les métrés, les travaux modificatifs et certains travaux supplémentaires a été conclu le 8 juillet 2021 entre ces entreprises et la CULHSM qui s'est engagée, par cet accord, à verser aux sociétés Eiffage Travaux Publics Ouest et DLE Ouest la somme de 1 692 482,29 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du lot VHE et la somme de 2 819 361,64 euros TTC au titre du lot VHO, ainsi que les intérêts moratoires et leur capitalisation.  
 3. La CULHSM a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de de 2 538 250,60 euros en réparation du préjudice subi du fait du versement aux sociétés Eiffage Travaux Publics Ouest et DLE Ouest des intérêts moratoires en application du protocole transactionnel du 8 juillet 2021. Elle relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. 
 Sur l'exception de prescription :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de cette disposition et se prescrit, en conséquence, par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ". Cette disposition, créée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, a vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. 
 6. D'une part, il résulte de l'instruction que l'action en responsabilité contractuelle de la CULHSM, intentée par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 26 octobre 2021, est dirigée contre les sociétés chargées de la maîtrise d'œuvre, ayant la qualité de constructeurs au sens des dispositions précitées de l'article 1792-4-3 du code civil applicable à une telle action alors même qu'elle ne concerne pas un désordre affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.  
 7. D'autre part, il résulte également de l'instruction que les travaux objet du marché de maîtrise d'œuvre ont été réceptionnés le 21 juin 2013 pour le lot VHE et le 25 juin 2013 pour le lot VHO, ce qui a déclenché un délai de prescription de dix ans.  
 8. Dans ces conditions, les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés, qui ne peuvent utilement se prévaloir du délai de prescription de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil, ne sont pas fondées à soutenir que l'action de la CULHSM était prescrite. 
 Sur les moyens tirés de l'autorité de chose jugée :  
 9. La société Systra se prévaut de l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Rouen qui se serait prononcé, par deux jugements n° 1601640 et n° 1601752 du 13 juin 2023, devenus définitifs, sur la charge des intérêts moratoires relatifs aux travaux supplémentaires A50 et A51 en rejetant les appels en garantie de la CULHSM dirigés contre la société Systra. 
 10. La société Atelier Jacqueline Osty et associés se prévaut de l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Rouen, par ses jugements n° 1601752, 1603401 et n° 1601640, 1603414 du 13 juin 2023, devenus définitifs, au motif que la CULHSM aurait, à l'occasion de ces litiges, implicitement renoncé à demander, dans le cadre de son appel en garantie, de mettre les intérêts moratoires à la charge des membres de la maîtrise d'œuvre. 
 11. L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 
 12. Par ses jugements n° 1601752, 1603401 et n° 1601640, 1603414 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a, à la demande des sociétés Eiffage Route ouest et DLE ouest, donné acte de leur désistement des conclusions portant sur les métrés, les fiches supplétives et certains travaux supplémentaires, a fixé les soldes des marchés VHE et VHO, a condamné la CULHSM, la société Ingerop conseil et ingénierie et la société Systra à leur verser différentes sommes au titre de leurs fautes respectives, a rejeté l'appel en garantie de la CULHSM au motif qu'elle n'était condamnée à indemniser les sociétés Eiffage et DLE Ouest qu'à raison de ses fautes et non à raison de celles commises par les sociétés chargées de la maîtrise d'œuvre, et a fixé les intérêts dus par la CULHSM, la société Ingerop conseil et ingénierie et la société Systra compte tenu des sommes mises respectivement à leur charge. 
 13. Il ne ressort pas des termes de ces jugements que le tribunal se soit prononcé sur la responsabilité contractuelle des sociétés chargées de la maîtrise d'œuvre à l'égard de la CULHSM au titre des fautes commises lors de l'établissement du projet de décompte général, ni que le tribunal ait donné acte d'un désistement de la CULHSM de telles conclusions.  
 14. Dans ces conditions, en l'absence d'identité d'objet et de cause entre ces instances et le présent litige, l'autorité de chose jugée des jugements n° 1601752, 1603401 et n° 1601640, 1603414 du 13 juin 2023 du tribunal administratif de Rouen ne peut utilement être opposée.  
 Sur la faute de la maîtrise d'œuvre :  
 15. La réception définitive des travaux prononcée sans réserve, qui ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre soit ultérieurement recherchée à raison des fautes commises dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des sommes dues aux entreprises des travaux. 
 16. Aux termes de l'article 9 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux a pour objet : a) de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; / b) de s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; / c) de délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du contrat de travaux, procéder aux constats contradictoires et organiser et diriger les réunions de chantier ; d) de vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le décompte général ; e) d'assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux ".  
 17. Aux termes de l'article 9.4.2.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre : " A l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l'entrepreneur () ". 
 18. La CULHSM fait valoir que la maîtrise d'œuvre a commis des fautes dans le cadre de la direction de l'exécution des travaux en ne vérifiant pas les métrés réellement exécutés par les sociétés Eiffage et DLE Ouest en charge des travaux et en se livrant à une estimation erronée et sous-évaluée du montant des fiches modificatives et des travaux supplémentaires réclamés par ces sociétés dans leurs projets de décompte pour les lots VHO et VHE. 
 En ce qui concerne les métrés :  
 19. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'au cours de l'exécution des travaux de construction des infrastructures du tramway par les sociétés Eiffage et DLE Ouest, la maîtrise d'œuvre a procédé, dans un premier temps, à la vérification des travaux au fur et à mesure de leur avancement par la méthode de l'attachement qui consiste à valider l'exécution des travaux à partir des mesures, faites par la société titulaire des travaux, des métrés effectivement réalisés sur le chantier, puis, à partir de 2012, a renoncé à cette méthode en validant les travaux au regard de métrés théoriques sur plan.  
 20. Il résulte également de l'instruction que l'abandon de la méthode de l'attachement, qualifiée d'anormal sur un chantier de travaux publics par l'expert, explique les écarts importants entre les quantités de métrés demandées par les sociétés Eiffage et DLE Ouest dans leur projet de décompte final et les quantités validées et proposées par la maîtrise d'œuvre dans ses rapports d'analyse du projet de décompte final et reprises par la CULHSM dans son décompte général, lesquelles se sont avérées sous-évaluées, les mesures de l'expert ayant permis d'identifier un montant de métrés supplémentaire de 556 593,82 euros hors taxe (HT) pour le lot VHE et de 404 103,30 euros HT pour le lot VHO.  
 21. La société Ingerop conseil et ingénierie fait valoir que la décision de modifier la méthode de vérification des travaux était justifiée par les demandes intempestives de la société Eiffage qui a cherché à obtenir le paiement de quantités supplémentaires de métrés à celles validées sur attachement. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait justifier la décision de la société Ingerop, dont il n'est démontré ni qu'elle a été prise en concertation avec la CULHSM, ni qu'elle permettait une validation plus fiable des travaux réellement exécutés par les sociétés Eiffage et DLE Ouest. 
 22. Dans ces conditions, la CULHSM est fondée à soutenir que la maîtrise d'œuvre a commis une faute dans la vérification des métrés lors du contrôle des situations de travaux ayant eu pour conséquence une sous-estimation des quantités dues aux sociétés Eiffage et DLE Ouest lors de l'établissement du décompte général.  
 En ce qui concerne les fiches modificatives et les travaux supplémentaires :  
 23. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réception des projets de décompte final des sociétés Eiffage et DLE Ouest France pour les lots VHO et VHE, la société Ingerop a procédé à une analyse des demandes de ces sociétés et a rédigé, dans ce cadre, deux rapports d'une centaine de pages chacun par lesquels elle proposait à la CULHSM, pour chaque chef de réclamation, de retenir ou d'écarter les sommes demandées par les sociétés chargées des travaux.  
 24. S'agissant d'une part des fiches modificatives faisant l'objet d'une demande de 919 292,40 euros pour le lot VHE et de 1 497 880,66 euros pour le lot VHO, la société Ingerop a établi, dans ses rapports d'analyse, un tableau indiquant les fiches retenues, pour un montant total de 259 014,98 euros pour le lot VHE et de 497 382,34 euros pour le lot VHO.  
 25. S'agissant d'autre part des travaux supplémentaires évalués par les sociétés Eiffage et DLE Ouest à la somme de 7 626 739,15 euros pour le lot VHE et à la somme de 9 670 036,93 euros pour le lot VHO, la société Ingerop a examiné successivement les multiples chefs de demandes des sociétés Eiffage et DLE Ouest, a fait une proposition motivée de rejet ou d'indemnisation pour chacun d'entre eux puis a évalué les travaux supplémentaires ainsi validés à la somme de 278 892,93 euros pour le lot VHE et à la somme de 427 253,04 euros pour le lot VHO.  
 26. Si l'expert a estimé dans son rapport que le montant dû au titre des fiches modificatives était de 582 121,41 euros pour le lot VHE et de 1 215 028,45 euros pour le lot VHO, en se bornant à indiquer que les travaux en cause correspondaient à des travaux modificatifs ayant valorisé l'ouvrage, et s'il a admis et réévalué, au terme d'une argumentation parfois sommaire, les chefs de demande dénommés A 13, A 23, A 34, A 49, A 50, A 51, A 59, A 62, A 65, A 66 et A 79 qui avaient été écartés ou partiellement validés par la maîtrise d'œuvre, il ne résulte pas de l'instruction que la maîtrise d'œuvre aurait, dans le cadre de son analyse des projets de décomptes des sociétés Eiffage et DLE Ouest, commis une faute, laquelle ne saurait résulter, contrairement à ce que soutient la CULHSM, du seul fait que les montants proposés par la société Ingerop au terme de son analyse, qui n'ont au demeurant pas été retenus par la CULHSM pour l'établissement des décomptes, ont été inférieurs à ceux estimés par l'expert. 
 27. Dans ces conditions, la CULHSM n'est pas fondée à soutenir que la maîtrise d'œuvre a commis une faute dans l'établissement des montants dus au titre des fiches modificatives et des travaux supplémentaires.  
 Sur la demande de condamnation solidaire des membres du groupement de maîtrise d'œuvre :  
 28. En premier lieu, la société Atelier Jacqueline Osty et associés n'est pas fondée à se prévaloir de l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif de Rouen quant à l'absence de solidarité financière entre les membres du groupement de la maîtrise d'œuvre par son jugement n° 1601640, 1603414 du 13 juin 2023, lequel ne présente pas une identité d'objet, de cause et de parties avec la présente instance.  
 29. En deuxième lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction, s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l'ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l'exécution des travaux.  
 30. Il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement du 18 août 2008 par lequel la CULHSM a confié la maîtrise d'œuvre des travaux de construction d'une ligne de tramway au groupement d'entreprises composé des sociétés Systra, Ingerop conseil et ingénierie, Attica, Atelier Jacqueline Osty et associés et Ateliers Lion architecte urbanisme comporte en annexe la répartition des prestations entre les sociétés membres du groupement ainsi que celle des honoraires. Par suite, il n'existe pas de solidarité financière entre les membres du groupement.  
 31. Toutefois, en troisième lieu, un maître d'ouvrage peut demander, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la condamnation in solidum de plusieurs constructeurs lorsqu'ils ont été, du fait de leurs fautes respectives, tous à l'origine des mêmes désordres.  
 32. La CULHSM est donc fondée à rechercher la responsabilité in solidum des membres du groupement en tant qu'ils ont concouru à un même dommage. 
 33. Il résulte de la répartition annexée à l'acte d'engagement du 18 août 2008 que la direction de l'exécution des contrats de travaux était assurée, sous la responsabilité et la coordination de la société Systra, par chacune des sociétés membres du groupement en fonction d'un découpage par corps de métier selon lequel la société Ingerop conseil et ingénierie était notamment en charge des infrastructures et des stations de tramway et la société Systra des ouvrages d'art alors que les sociétés Attica et Atelier Jacqueline Osty et associés étaient en charge des espaces verts et la société Ateliers Lion architecte urbanisme des travaux relatifs aux bâtiments du site de maintenance.  
 34. Les fautes commises par la maîtrise d'œuvre l'ayant été, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, dans le cadre de la vérification des métrés, les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés, qui n'ont pas participé aux travaux ayant donné lieu au contrôle de métrés, sont fondées à soutenir qu'elles ne peuvent être condamnées solidairement à réparer le préjudice en résultant.  
 35. Dans ces conditions, la CULHSM est seulement fondée à demander la condamnation solidaire de la société Systra, en tant qu'elle était responsable de la direction de l'exécution des contrats de travaux, et de la société Ingerop conseil et ingénierie, en tant qu'elle a participé à cette direction s'agissant des infrastructures et des stations de tramway, lesquelles ont toutes deux contribué au même dommage.  
 Sur le préjudice :  
 36. La CULHSM fait valoir qu'après avoir conclu une transaction avec les sociétés Eiffage et DLE Ouest par laquelle elle a consenti à verser à ces entreprises, au titre des métrés, des travaux modificatifs et de certains travaux supplémentaires, la somme de 1 692 482,29 euros toutes taxes comprises (TTC) pour le lot VHE et la somme de 2 819 361,64 euros TTC pour le lot VHO, ainsi que les intérêts moratoires correspondants et leur capitalisation, elle leur a réglé les sommes de 952 231,13 euros et de 1 586 019,47 euros au titre des intérêts moratoires capitalisés pour la période du 8 janvier 2014 au 21 juillet 2021 qu'elle n'aurait pas eu à verser en l'absence de faute du maître d'œuvre lors de l'établissement du décompte général.  
 37. La société Ingerop invoque l'effet relatif de la transaction pour soutenir que le versement d'intérêts moratoires par la CULHSM en application du protocole transactionnel résulte de la seule volonté de la collectivité et qu'il ne lui est pas opposable.  
 38. Par ailleurs, les sociétés Ingerop et Systra soutiennent que la CULHSM, qui a eu connaissance des mesures des métrés par l'expert dès le mois de mars 2018 et de la sous-évaluation exacte des décomptes lors de la remise des pré-rapports du 29 novembres 2019, aurait pu limiter le montant des intérêts moratoires en cause en réglant les sommes dues aux sociétés Eiffage et DLE Ouest dès la date de cette remise.  
 39. Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / () 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3°. Ce délai est ramené à : a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ; / b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ; / c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010. / (). / Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. / Un décret précise les modalités d'application du présent article. ".  
 40. Aux termes du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics : " () pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage. (). La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de la personne publique contractante. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire de la commande d'administrer la preuve de cette date ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. / Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / () / II.-1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. / 2° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. () Toutefois, s'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ". 
 41. Pour l'application de ces dispositions, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. 
 42. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que la faute de la maîtrise d'œuvre lors de la vérification des métrés a entraîné leur sous-évaluation lors de l'établissement du décompte général des lots VHE et VHO et a engendré, dans cette mesure, un retard de paiement de la part de la CULHSM concernant le coût des métrés, qui a fait courir de plein droit, indépendamment même de la transaction conclue et en application des dispositions précitées des articles 98 du code des marchés publics, 1er et 5 du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, des intérêts moratoires, lesquels n'ont toutefois commencé à courir qu'à l'issue de l'expiration du délai global de paiement de trente jours dont le point de départ peut être fixé à la date des mémoires en réclamation de la société Eiffage augmentée de deux jours, soit le 20 octobre 2015 pour le lot VHO et le 10 novembre 2015 pour le lot VHE. 
 43. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'à supposer même que le résultat des mesures des métrés par l'expert ait été connu dès le mois de mars 2018, les rapports d'expertise, qui au demeurant se bornaient à constater des faits et n'emportaient par eux-mêmes aucune obligation pour la CUHSM de payer les sommes évaluées par l'expert, n'ont été remis que le 27 décembre 2019. 
 44. D'autre part, le processus de médiation initié par le tribunal administratif après la remise des rapports d'expertise a abouti, dans un contexte marqué par la crise sanitaire, à la désignation d'un médiateur par une ordonnance du 2 octobre 2020.  
 45. Au regard de ces circonstances, la transaction conclue entre la CULHSM et les sociétés Eiffage et DLE Ouest le 8 juillet 2021 est intervenue dans un délai qui n'apparaît pas anormalement long compte tenu de l'étendue du litige.  
 46. Dans ces conditions, les sociétés Systra et Ingerop ne sont pas fondées à soutenir que la CULHSM a aggravé l'étendue du dommage qu'elle a subi du fait de l'augmentation du montant des intérêts moratoires, lequel au demeurant aurait été plus élevé en l'absence de la  transaction, puisque le tribunal n'a statué sur les requêtes des sociétés Eiffage et DLE Ouest que par des jugements du 13 juin 2023.  
 47. Il s'ensuit que la CULHSM, qui établit, par la production des mandats de paiement, le versement des sommes alléguées aux sociétés Eiffage et DLE Ouest, est fondée à réclamer le remboursement des intérêts moratoires relatifs aux métrés, dont le montant peut être évalué à la somme de 284 125,76 euros pour le lot VHE et à la somme de 341 357,80 euros pour le lot VHO. Il y a lieu, par suite, de condamner solidairement les sociétés Systra et Ingerop à lui verser la somme de 625 483,56 euros.  
 48. Il résulte de tout ce qui précède que la CULHSM est seulement fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dans la mesure de ce qui vient d'être dit au point précédent.  
 Sur les appels en garantie :  
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés :  
 49. En l'absence de toute condamnation prononcée à leur encontre, les conclusions d'appel en garantie formées par les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés sont sans objet et doivent donc être rejetées.  
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Systra et Ingerop conseil et ingénierie :  
 50. Il résulte de ce qui précède que la faute dans la vérification des métrés lors du contrôle des situations de travaux a consisté dans l'abandon de la méthode de l'attachement pour la validation des métrés au cours de l'exécution des travaux au profit d'une vérification théorique sur plan.  
 51. S'il résulte de l'instruction qu'une telle décision a été prise par la société Ingerop conseil et ingénierie, en charge des infrastructures et des stations tramways, il ne résulte pas de l'instruction que la société Systra, qui ne pouvait pas ignorer les inconvénients et les risques de l'abandon de la méthode de vérification initialement prévue, aurait, en sa qualité de responsable de la direction de l'exécution des contrats de travaux et par ailleurs en charge des ouvrages d'art, entrepris des démarches pour garantir une validation des métrés plus rigoureuse, de sorte qu'elle doit aussi être regardée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles.  
 52. Il sera fait une juste évaluation des responsabilités respectives en cause en condamnant la société Systra à garantir la société Ingerop à hauteur de 30 % du montant des préjudices subis par la CULHSM et de condamner la société Ingerop conseil et ingénierie à garantir la société Systra à hauteur de 70 % de ce même montant. 
 53. En revanche, la responsabilité des autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre n'étant pas engagée, les conclusions d'appel en garantie de la société Systra présentées à leur encontre doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 54. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société Systra et de la société Ingerop conseil et ingénierie la somme globale de 4 000 euros à verser à la CULHSM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 55. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CULHSM la somme globale de 1 000 euros à verser aux sociétés Attica et Ateliers Lion architecte urbanisme et la somme de 1 000 euros à verser à la société Atelier Jacqueline Osty et associés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 56. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Systra et la société Ingerop conseil et ingénierie sur le même fondement. 
                                               DECIDE :  
 Article 1er : Les sociétés Systra et Ingerop conseil et ingénierie sont condamnées solidairement à verser à la CULHSM la somme de 625 483,56 euros.  
 Article 2 : La société Systra est condamnée à garantir la société Ingerop conseil et ingénierie à hauteur de 30 %. 
 Article 3 : La société Ingerop conseil et ingénierie est condamnée à garantir la société Systra à hauteur de 70 %. 
 Article 4 : Le jugement du 13 juin 2023 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 5 : Les sociétés Systra et Ingerop conseil et ingénierie verseront solidairement à la CULHSM la somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : La CULHSM versera la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Attica et Ateliers Lion architecte urbanisme et la somme de 1 000 euros à la société Atelier Jacqueline Osty et associés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole, à la société Systra, à la société Ingerop conseil et ingénierie, à la société Attica, urbanisme, paysage, environnement, à la société Atelier Jacqueline Osty et associés et à la société Ateliers Lion architecte urbanisme.  
 Délibéré après l'audience publique du 16 janvier 2025 à laquelle siégeaient :  
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président assesseur, 
 - Mme Alice Minet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Minet Le président de chambre, 
 Signé : M. A  
 La greffière, 
 Signé : E. Héléniak  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°23DA0159