Antoine Pietri, avocat général, 2) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ

MULTISERVICES, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [S] né le 20 juillet 1970 à [Localité 5], pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] - [Localité 2] Représentée par Me Theo HEL

nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Anne Demetz, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Hedi

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

. ***** Laurence Z...et Ludovic X...ont contracté mariage le 24 mai 1997 à HEM sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

A, représenté par Me Léopold Heller, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;

Q..., diplômé de HEC Paris, a été responsable de projets au sein de la société Sunnco, jusqu'à son licenciement au 1er semestre 2011 ; Qu'au début de l'année 2012 M. D... et M.

capitalisation à compter de la consolidation du 15 février 2013, à tout le moins, à compter de l'acte introductif d'instance, déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM 38 et à la société Henner

à la disposition de sa collectivité d'origine le 1er septembre 2016 en application de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 comme le soutient la communauté d'agglomération et réintégré à l'indice HEB

Marsa, Montfort-sous-Boulzane, Montjardin, Nebias, Niort de Sault, Puivert, Peyrefitte du Razes, Quillan, Quirbajou, Rivel, Rodome, Roquefeuil, Roquefort de Sault, Rouvenac, Salvezines, Sonnac-sur-L'Hers

dans la convention collectives des entreprises de propreté, le contrat à temps partiel de Mme Y..., domiciliée à Grigny (91) prévoyant que celle-ci a été embauchée le 10 décembre 1991 sur le chantier HEC

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, représenté par Maître Christiane DIOP substitué par Me HELD

BTSG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hedi SAHRAOUI Me Caroline PAYEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de

C5 N° RG 20/01448 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNGS N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me El hem

A l'arrivée à l'hôpital Nord de [Localité 11], l'examen neurologique cérébral a révèlé un hématome extra-dural (HED) gauche avec menace d'engagement ce qui a nécessité une intervention chirurgicale en

son siège social [Adresse 3] (Espagne), prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège Représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE Assistée de Me Juan Carlos HEDER

Localité 11] Madame [G], [S] [R] épouse [Y] née le 12 mars 1961 à Villeneuve sur Lot (47304) de nationalité française Domiciliée : [Adresse 14] [Localité 12] représentés par Me Juan Carlos HEDER

1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Hedi