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L.1235-5 du Code du Travail, * 31581,60 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail

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Pôle 6 - Chambre 6

6968db0acdc6046d47636ed3

Appel

14 janvier 2026

[O] « Inapte définitif au poste de responsable informatique au sein de cette société, pour danger immédiat, selon l'article R4624-31 du nouveau code du travail.

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Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

n'a procédé à aucune étude de poste et à aucun échange avec la salariée et l'employeur en violation des dispositions de l'article L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

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Chambre 1-6

6866152311adae0daca532f9

Appel

2 juillet 2025

Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

-12 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

11 janvier 2019

Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n

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Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423

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Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

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Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente que les travaux ont bien été achevés.

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5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

[K] [P], ancien employé commercial de la Sas Etablissements [S], qui ne répond pas aux exigences de forme posées par l'article 202 du code de procédure civile. M.

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Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

L'article R4624-22 du code du travail rend obligatoire la visite de reprise après une absence d'au moins trente jours et précise qu'elle doit être organisée dans un délai de huit jours suite à la reprise

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Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

Sur la rupture du contrat de travail : L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour

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5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6ac

Appel

9 avril 2024

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

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4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

[V] à verser à la société Construction du Belon la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens comme de l'instance.

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5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a553

Appel

23 avril 2024

Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et

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