Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
665968d3378099000886561b
20 janvier 2024
20 janvier 2024
d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière
Source officielle3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97609
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d047
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que «'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
68919263cc6ad3ccb24aedfb
2 août 2025
2 août 2025
APPELANT Monsieur [C] [Y] né le 11 Février 1999 à [Localité 10] (99) de nationalité Tunisienne Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention
Source officielleRétentions
65b20db7c4cf860008dff4f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
69d5ee5ccdc6046d477c033b
7 avril 2026
7 avril 2026
APPELANT Monsieur [N] [X] né le 31 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
657806c8ba3a458318c81511
20 août 2023
20 août 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention_recoursJLD
689d6ea641c9b03bb3ff048a
12 août 2025
12 août 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f67cdc6046d4768082a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRETENTIONS
697dcc50cdc6046d475f19e8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En présence du ministère public, représenté
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f7ccdc6046d47933e1d
5 mai 2026
5 mai 2026
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleRétention Administrative
65449cc0c71a6a83181c8c7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64fab9e30f624005e653f52f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office en application de l'article L743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du non respect de l'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre
Source officielleChambre civile 1-7
66adc820d17229e482eea796
1 août 2024
1 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
6974b5b5cdc6046d478ae09b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleRétention_recoursJLD
69734f56cdc6046d4768066f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre-2 Surendettemment
69f195a7cdc6046d47ed6a47
28 avril 2026
28 avril 2026
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officiellePage 16 sur 42