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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9376b
21 novembre 2016
21 novembre 2016
En effet jusqu'à l'établissement d'une note interne en date du 3 avril 2009, M. X... avait délégation pour engager seul la SOGIG dans des achats locaux jusqu'à un montant de 5000 €.
Source officielle1re Chambre C
60369df700dbfc402c449f84
24 septembre 2015
24 septembre 2015
rédigée : « Dans le prolongement de : - la note au personnel DRHRS N° 422 fixant les JRTT avec fermeture du centre pour l'ensemble du CEA ; - la note CEA/CAD/DSTG/SPAS/BGAS DO 1791 fixant les JRTT
Source officielleChambre Sociale
62d6496faa6a2f06030d2602
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 28 octobre 2014, j'ai affiché dans l'entreprise une note interne rappelant qu'il n'était pas envisageable d'accorder des congés jusqu'à fin décembre 2014 au vu de la charge de travail de l'entreprise
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdd17231ffdae80de2acb89
12 octobre 2018
12 octobre 2018
10 avril 2012, le mettant en demeure d'adresser le certificat médical ou tout justificatif pour son absence dont il a informé téléphoniquement son employeur le 2 avril 2012 à 19 h 53" * et de deux 'notes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0e3ec25a97f0381f53da
23 octobre 2014
23 octobre 2014
direction des affaires générales au sein du secrétariat général pour les salariés de l'ex- CNCE, - Règles de prise en charge des frais professionnels d'entreprise fixés par la DRH de l'exercice BFBP, par note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00629_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00630_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auprès du centre de coopération policière et douanière situé à Tournai, en Belgique, ne permettent pas de le considérer comme affecté à l'étranger au sens du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - la note
Source officielleChambre sociale
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
31 août 2022
Pour autant, force est de constater que Monsieur [G], qui, outre divers accords d'entreprise ou de fin de grève, note interne à la compagnie, extrait de rapport de CHSCT de 2012, verse au dossier des documents
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda9ff4d4867d306cbaf2db
11 juin 2019
11 juin 2019
l'assureur, qui avait connaissance dès 2003 au moins d'agissements possiblement irréguliers dans la gestion de son mandataire, s'est abstenu de tout audit du cabinet EGRS avant juillet 2010 et ce bien qu'une note
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2022, a été présentée pour la société BEREPF II France Trinité.
Source officielle19e chambre
650d31c271dfcd831820173a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être requalifiée en demande d'indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'employeur.
Source officielleChambre 4-7
6440d76fe704a005d1ed6ce6
14 avril 2023
14 avril 2023
s'agissait de dépenses faites à titre professionnel en exposant pour chacun des frais litigieux les circonstances de l'espèce, sans pour autant en justifier par des éléments probants, et contrairement à la note
Source officielleChambre 4-6
6868b6be2f06adf21413c3ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Si vous êtes intéressé par ce droit vous voudrez bien prendre contact avec notre service du personnel qui vous fournira tous renseignements utiles.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca56817786af12f49f6305
19 novembre 2020
19 novembre 2020
pour travail dissimulé ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires ; 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à
Source officielleChambre Prud'homale
69739c08cdc6046d47700637
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cependant, il lui reproche de ne pas avoir mis à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels, jugeant les notes internes et les recommandations insuffisantes, et de ne pas avoir pas
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e27c25a97f0381f52c0
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L'établissement public a lui-même sollicité l'indemnisation de la rupture brutale des relations commerciales établies et d'un préjudice d'image.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02968_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B dans les vestiaires des femmes, l'administration a été contrainte de rédiger une note interne concernant le respect de l'usage privatif de ces lieux, qu'en 2017, alors qu'il a été proposé à une agente
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60363f547293d0a1296c00e8
25 novembre 2015
25 novembre 2015
S'agissant du second grief relatif au non respect des horaires de travail par Monsieur [I], l'association DITIB produit les deux avertissements adressés au salarié les 21 octobre et 21 novembre 2011, deux notes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61628cc8293034a8c342f6ad
16 mai 2013
16 mai 2013
pension qu'il aurait dû percevoir depuis sa demande de mise en inactivité et une indemnité de 44268,12 € pour travail obligatoire, - à titre subsidiaire condamner GRT GAZ à lui payer des dommages-intérêts
Source officiellePage 15 sur 1213