-8a ARRÊT DESSAISISSEMENT DU 28 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/10783 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTZQ [X] [B] C/ URSSAF PROVENCE ALPES COTES D'AZUR Copie

des cotisations adressées.

Par courrier recommandé reçu le 25 mai 2023, la MSA Nord Midi-Pyrénées a notifié à la Société [1] une contrainte n°CT23005 émise le 17 février 2023 d'un montant de 146 664,54 euros au titre des cotisations

de la nomination ; 2) les documents suivants relatifs au poste d’inspecteur à l’inspection générale : a) l’arrêté de nomination de Monsieur X ; b) la copie de la publicité de création ou de vacance

courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle à sa demande de communication : 1) d'une copie

opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de copie

2020 se rapportant aux cotisations dues au titre du 4e trimestre 2019 pour un montant de 1 602 euros, - le 25 novembre 2022 se rapportant aux cotisations dues au titre des 1er et 4e trimestres 2020,

déterminer les cotisations dues pour la période litigieuse correspondait.

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plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Juin 2011 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN

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De plus, dans le corps des écritures, Monsieur [U] développe des moyens au soutien de ses prétentions.

[L] de ses demandes'; - Valide la contrainte établie par L'URSSAF à l'encontre de M. [L] le 09 avril 2018 et signifiée le 12 avril 2018'; - Condamne M.

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