délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [W] [K] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats

PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître ARGUEYROLLES, avocat au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 02 NOVEMBRE 2020 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Juin 2024, devant : Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX en date du 7 Juillet 2020 ENTRE APPELANT : Monsieur [Y] [X] [Adresse 4] [Localité 7] Assisté de Me Philippe BARON

ayant son siège social 10 Boulevard Oyon 72000 LE MANS représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour Assistée de Maître Philippe BALON

-Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIl - RG n° 11/01496 APPELANTS Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1].1954 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par Me Laurent

Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

[B] a conclu avec la société Etude des pavillons de France (la société EPF) un contrat de fourniture et d'installation d'un ballon chauffe-eau et d'une pompe à chaleur au prix global de 24 900 euros TTC

l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Madame Laurence

Elle souligne que l'erreur sur le prix du ballon ne suffit pas à entraîner l'annulation et que la facture mentionne bien que le prix du ballon de 270 l à hauteur de 7 109 euros HT soit 7 500 euros TTC

DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier, Après délibéré au cours duquel Madame Laurence

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 6 Juillet 2021 ENTRE APPELANT : Monsieur [P] [M] [Adresse 4] [Localité 8] Assisté de Me Cyril BARON

l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence

, sur appel de la décision en date du 16 DECEMBRE 2021 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BAYONNE RG numéro : F19/00280