Le site en question présente divers types d'habitats naturels, notamment des garrigues et des parcelles agricoles.

Sur les faits La société Buffière [S] est propriétaire d'un bâtiment à usage de garage qu'elle a donné à bail commercial à la société Petit Garage Cantalou, selon acte du 15 octobre 2021, moyennant

02849 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 10/ 03475 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 34350 VENDRES représenté par Me Yves GARRIGUE

numéro 2018/018421 du 06/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : S.A.S SODITECH Centre Leclerc [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE

GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES INTIMEE : Madame [E] [Z] épouse [C] née le 06 Mars

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE

RESTAURATION inscrite au RCS de Carcassonne n° 398 079 475 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE

juin 2020 du tribunal judiciaire de Montpellier N° RG 18/01305 APPELANT : Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Yann GARRIGUE

Montpellier N° RG 19/04306 APPELANT : Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 17] (84) [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GARRIGUE

à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Pierre VASSAIL de la SELAS VASSAIL, avocat au barreau de BEZIERS, substitué à l'audience par Me Yann GARRIGUE

[W] [O] [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistés à l'instance par Me Vincent

[V] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] et Mme [L] [C] épouse [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau

GARRIGUES, président, et par N. DIABY, greffier de chambre.

FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS - N° RG F 22/00378 APPELANTE : S.A.S CORDIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE

ASSISTANCE MEDICALE SERVICE 66 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Maule, représentée par Me Garrigues, avocate, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge