directeur du centre hospitalier de [Localité 1], le prefet d'Indre et Loire, la preposée habilitée du chru de [Localité 1] Le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX (03/06/2026), Nous, Marine COCHARD

Tours M. le procureur général Me Myriam MARIGARD [R] [T] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 1] Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX (21/05/2026), Nous, Marine COCHARD

JUILLET 1999 APPELANTS Monsieur Michel Ange X... demeurant xxxxxxxxxxxxx 53170 LA BAZOUGE DE CHEMERE Régulièrement convoqué par notification de l'arrêt avant dire droit 99/1 Comparant, assisté de Maître COCHARD

de Gaulle 78150 LE CHESNAY Représentée par : Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMES Monsieur Jacques X... ... 78400 CHATOU Représenté par : Me Anne-Marie MAUPAS

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée de Me Jean-Claude CHOCQUE,

2012F00578 APPELANT : Monsieur [W] [H] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (Portugal) de nationalité portugaise demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représenté par : Maître Anne-Marie MAUPAS

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

2022 à 9 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM

CENTRE VAL DE LOIRE, prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège, Située [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau

L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATION FAMILIALE Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Anne-Marie MAUPAS

ENTREPARENTHESE ARCHITECTURE ET EXPERTISE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT

A LA SAISINE Monsieur [U] [U], agissant ès qualité de tuteur de sa petite-fille [B] [L] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Marie MAUPAS