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1 637 résultats pour « ARTICLE 1281 C... MEME CODE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f144cdc6046d47393a42

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65a237ef7ca18b0008e57fe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88a4781dc057dee7cb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-sur la responsabilité contractuelle Les demandes sont fondées sur l' ancien article 1147 du code civil, l'article L.121-19-4 du code de la consommation L'accès à internet tel que prévu par le contrat

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6364c51457d0f882dbd6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1241 et 1242 du code civil.

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CA

1ère Chambre

69ce0a32cdc6046d47d3b004

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d262e5a8ebce71548312

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, a débouté la société Efficentres Développement de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53e3c369c7f74996d39

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En toute hypothèse: - Constater l'abandon de la demande de Mme [M] de voir condamner Mme [S] a la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; - Débouter

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3c7cdc6046d47bd515e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 117 du Code de procédure civile précise qu'un défaut de capacité ou de pouvoir de représentation est une nullité de fond, celui qui les invoque n'a pas à justifier d'un grief (article 119 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6549e2e2bc1a528318e09664

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86ff2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

POITIERS en vertu de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE'.

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CA

Chambre 1-6

63ca42129066fd7c90fc2325

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil le tribunal a rappelé que lorsque le dommage est causé à l'occasion d'une pratique sportive, la responsabilité n'est engagée qu'en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs

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CA

Chambre 1-7

642fb553cece1704f5747335

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1231-6 du Code civil ; *condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[J] [O], Mme [I] [O] et la société civile [C] demandent, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, à la cour de : - les recevoir en leur appel et

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CA

Chambre Commerciale

651e53bba81daa831884f698

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions devant le tribunal, l'EURL [L] a demandé, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement au visa des articles 1107, 1113 alinéa 2, 1231 et suivants

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

635b7194b201587f74be0130

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1231-5 du code civil.

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CA

2ème chambre

67f8a56aec820a3a2a05e73a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, confirmer le jugement rendu le

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d72ed30a8f5617383a9

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L. 1231-4 du Code du travail de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le titre III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE du livre II du Code du travail.

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CA

Chambre 1-7

633fc280e633183e2ee176a2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code

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CA

4ème chambre commerciale

653ca67f83c9498318209cf2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1231-7 du code civil, de l'article

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