AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07ad
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impose au juge prud'homal auquel
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5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
été établis, il n'avait adressé qu'une déclaration de maladie professionnelle.
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