AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc386dc78abe5c54e12114
12 décembre 2018
12 décembre 2018
[C] [Z] n'entend pas se comparer, est sans intérêt dans le débat.
Source officiellePage 14 sur 2848
Chambre 1-5
5fd9ae5e77d584a321bb6646
12 décembre 2019
12 décembre 2019
légaux depuis le 9 juillet 2007, - 1 800 € de dommages et intérêts, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle