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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc386dc78abe5c54e12114

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

[C] [Z] n'entend pas se comparer, est sans intérêt dans le débat.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

5fd9ae5e77d584a321bb6646

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

légaux depuis le 9 juillet 2007, - 1 800 € de dommages et intérêts, - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

695bd2f775782d5f06dd3867

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

[E] à verser à M. et Mme [X] la somme de 174 000 € de dommages et intérêts ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d543

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Vu l'appel interjeté le 15 février 2018 par Mme [Y] [U] [C] de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbc5a5225abda4c812ba63

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[K] [J] et Mme [O] [J] à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS la somme de 27.428,50 euros avec intérêts au taux de 5,359 % à compter du 12 novembre 2012 sur la somme de 25.403,97 euros et pour le surplus au taux

Source officielle
CA

Rétentions

6889a8b10b31e6c455a284a2

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Enfin, si au titre du respect des droits et intérêts des administrés, l'art.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

662b43d4fe254500083149ae

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'identité de l'interprête, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668e2567fcf93851fdd64791

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 141-3 du CESEDA ajoute notamment que l'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et ne sait pas le lire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6864c1f531953a33f9365de9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] [G] interprète par truchement téléphonique en langue turque, INTIMÉ M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcee4960051d58bc423f38

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Par jugement contradictoire en date du 05 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a: - condamné l'APLPC à payer à Mme Florence X... la somme de 57.686 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818598

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 20 avril 2018 , les sociétés Astek Industries et Astek ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et délai qui ne sont pas critiquées.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b859

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd93223fd7ff0123544793b

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[D] et Mme [M] pour obtenir leur condamnation au paiement de l'arriéré de charges et des dommages et intérêts pour leur résistance abusive.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95598ea76c33f1378735b

Appel

20 février 2020

20 février 2020

d'instance de Saint-Maur-des-Fossés aux fins de saisie des rémunérations de Mme [G], en recouvrement des sommes de 109 345,24 euros en principal, de 725,61 euros en frais et de 32 151,99 euros en intérêts

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e31944b

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[N] de sa demande en paiement de dommages intérêts.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297ea2c4236379079885

Appel

16 avril 2022

16 avril 2022

[V] [R], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

669b530fa3418ee2ae72d1d4

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il a été représenté par un avocat de sorte que ces intérêts et les droits de la défense ont été respectés.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce6bcdc6046d472a86d6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 09 mai 2026 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [R] [A] interjeté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df248dcdc6046d4748344b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [P] [S] [E], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. [I] [Q], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M.

Source officielle