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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL01812_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

D : le jugement est conforme avec la législation en matière de pensions militaires d'invalidité ; - les documents d'état civil produits présentent des incohérences : la preuve de la date certaine du

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f9f3a4a6be9c926c7ca9df

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55522

Appel

31 août 2022

31 août 2022

2019, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a validé la notification des conclusions par courriel entre avocats constitués (17-20072), la transmission par email des conclusions emporte bien date

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f22ae53fca3659f67244

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3b

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Code général des impôts, les dettes du défunt envers ses légataires, qui ne sont pas, en principe, déductibles, peuvent l'être, par exception, si, d'abord, elles ont été consenties par un acte ayant date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac09

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

pouvoir rejeter l'exception de péremption d'instance ainsi soulevée en se fondant sur des écritures qui auraient été prises par la banque le 16 juin 2003, alors selon les appelants que la preuve de leur date

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2b3bd20aa057d9f3750

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il est de principe que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à une date certaine par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64b0e838c42a2105dbc59ca5

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e2d1fa67923f78829af

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe63fcdc6046d478757b8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

653a069ed0451e8318d0ea44

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Un accident pour être qualifié d'accident du travail doit réunir trois critères: résulter d'un événement ayant une origine soudaine et fortuite avec une date certaine, survenu dans le cadre de l'activité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

66177dabe5d80f0008c2e816

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01307_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

appartenir : 1° Soit à un propriétaire, à un nu-propriétaire, à un usufruitier à titre légal ou conventionnel, à des propriétaires indivis ou à un locataire titulaire d'un contrat de location ayant date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85682

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

Attendu que la notification par l'employeur de la modification envisagée par lettre recommandée avec accusé de réception s'entend de la nécessité de donner date certaine au point de départ d'un délai,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8586b

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

Attendu que la notification par l'employeur de la modification envisagée par lettre recommandée avec accusé de réception s'entend de la nécessité de donner date certaine au point de départ d'un délai,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696a1ab0cdc6046d4782490d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A défaut, elle rejette la candidature par décision motivée, notifiée au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00991_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En se bornant à produire un contrat de prêt dépourvu de signature et de date certaine, mentionnant une date du 2 janvier 2015, postérieure à ces versements, et prévoyant une première échéance de remboursement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02486_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

soutient, au fond, que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'accident survenu le 28 mai 2018 était imputable au service ; en effet, un accident de service suppose un évènement survenu à une date

Source officielle