AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D : le jugement est conforme avec la législation en matière de pensions militaires d'invalidité ; - les documents d'état civil produits présentent des incohérences : la preuve de la date certaine du
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date
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