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30 447 résultats pour « clause de responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90197

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

dispose, en revanche, que le préjudice moral ou d'affection ne seront pas pris en considération (en cas de disparition ou de détérioration d'objets contenus dans le coffre) ; en l'état d'une telle clause

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

En conséquence, - Dire et juger que la clause d'exonération de responsabilité des vendeurs inclus dans l'acte d'acquisition du 10 novembre 2004 est inopposable à Monsieur et Madame Y... ; - Dire et juger

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5b233bb73181f37640

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1383 du code civil, qu'elle ne pourra pas se prévaloir d'une quelconque clause limitative de responsabilité, et a fixé le montant des préjudices de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca585e06daec22cf029790

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

faute contractuelle ne peut lui être reprochée et indique notamment que la société ORANGE n'a pas qualité à se prévaloir des obligations contractuelles, et qu'existe dans ses conditions générales une clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033d3ca118022859f16dea0

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[T] à compter du 25 juin 2011, qu'il a été insérée une clause destinée à éviter que la responsabilité du notaire ne soit recherchée, que l'autorisation d'exploiter le fond a été donnée tardivement et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994e

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

d'un intérêt ni d'une qualité à agir, dire sans objet l'appel en garantie de BOYENVAL à l'encontre de la société HOLCIM BELGIQUE, plus subsidiairement rejeter cette demande de garantie à raison d'une clause

Source officielle
CA

Contestations avocats

637dc8b414982305d4c2034e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

régler les factures qui lui ont été adressées pendant plus d'un an et après la réalisation des prestations par l'avocat, la SAS Europe Expert Habitat ne peut valablement les contester eu égard à la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9444f

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Elle estime que la société CHAUSSON MATÉRIAUX ne peut pas lui opposer la clause exclusive de responsabilité en cas de retard de livraison puisqu'elle lui reproche un retard de formalisation de la commande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

662c94f3b787c4000862f5d3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'exécution du contrat conclu avec Comuto Pro, pendant la période de suspension du contrat, Réformer le Jugement dont appel, en ce qui concerne les 5e chef (sic) du jugement critiqué, - Juger que la clause

Source officielle
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Elle ajoute que l'action du liquidateur entre bien dans le 'champ contractuel' de la clause attributive de compétence, quand bien même elle est fondée sur une responsabilité civile délictuelle, dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eec8

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Elle conteste toute responsabilité.

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CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d6

Appel

20 février 2007

20 février 2007

Le cessionnaire déclare faire son affaire personnelle de la conformité des locaux quelles qu'en soient les conditions et conséquences pécuniaires et décharge le cédant et le notaire de toute responsabilité

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1397252b5975b6eb76

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Il soutient par ailleurs que le contrat de vente est entaché de plusieurs nullités qui engagent encore la responsabilité du notaire.

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CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

souscription -extension de garantie mécanique» ; les conditions générales n'ont jamais été communiquées ni signées ; il n'y a aucune preuve de la remise de la notice du contrat d'assurance groupe ; les clauses

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a9a8ff9f8d4b452cf276

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Axa invoque, par ailleurs, les limites de responsabilité d'E2MI qui n'a commis aucune faute permettant d'écarter l'application de la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat liant Caillau

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358291b69e88a370ff1d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

A titre principal, sur la clause exonératoire de responsabilité inscrites à l'article 11 de la police d'assurances de la Cie Gan Assurances, au titre du dommage expertisé en 2016 Sur ce moyen nouveau

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CA

1ère Chambre

5fd9638a920ba84eb95027cf

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[G] [N] et la SARL LD SPORT font également valoir, le caractère abusif de la clause limitative de responsabilité fixant un délai d'un mois pour mettre en cause la responsabilité du cabinet d'expertise

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

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Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0699

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

; - juger que la société Total peut valablement se prévaloir de la clause exonératoire de responsabilité prévue au contrat « utilités » dès lors qu'aucune faute lourde n'a été commise ; - juger en conséquence

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa957f38d6b27c27687

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

contractuelles de tentative de règlement amiable préalable ; - Constater l'existence de clauses limitatives de responsabilité figurant dans les contrats d'utilisation de l'infrastructure du Réseau ferré

Source officielle