AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90197
15 janvier 2013
15 janvier 2013
dispose, en revanche, que le préjudice moral ou d'affection ne seront pas pris en considération (en cas de disparition ou de détérioration d'objets contenus dans le coffre) ; en l'état d'une telle clause
Source officiellePage 14 sur 1523
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254d
18 juin 2015
18 juin 2015
En conséquence, - Dire et juger que la clause d'exonération de responsabilité des vendeurs inclus dans l'acte d'acquisition du 10 novembre 2004 est inopposable à Monsieur et Madame Y... ; - Dire et juger
Source officielle