Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918a2
26 juin 2014
26 juin 2014
conséquence, la Cour n'ayant pas à statuer sur ce moyen, l'infirmation du jugement entrepris ne peut être encourue de ce chef ; Considérant que, contrairement à ce que les appelants affirment, une clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f556b7cff8efb73575a5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Enfin, il a estimé que les sommes réclamées sur le fondement de cette clause contractuelle n'étaient pas manifestement excessives au regard du préjudice subi par le bailleur, justifié par la production
Source officielleChambre Civile
650546946461b105e6ed8d4b
28 août 2023
28 août 2023
Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6032f2aac36c72666d32762e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
[V] [N] faisait valoir principalement que, par lettre recommandée du 04 mars 2011, il avait notifié son intention de résilier le bail en raison d'une clause contractuelle, qu'il considère comme abusive
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8ab
9 septembre 2008
9 septembre 2008
que : - les défauts relevés ne peuvent nullement s'assimiler à des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil qu'ils auraient volontairement dissimulés lors de la vente, de sorte que la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf7
7 avril 2025
7 avril 2025
Toutefois, la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en 'uvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable
Source officielle1ère Chambre C
6031daa0116009ae8a748c83
19 juin 2018
19 juin 2018
Il ajoute qu'aucune clause contractuelle ne peut décharger le bailleur de son obligation de délivrance de la chose louée elle-même, c'est-à-dire de la chose définie au bail et de ses accessoires indispensables
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c8
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Elle déclare ne pas méconnaître qu'une clause contractuelle prévoyant la rupture automatique du contrat de travail pour non-réalisation des objectifs et la référence à une telle clause dans la lettre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb
19 avril 2019
19 avril 2019
La société Collins qui est partie à ce contrat ne peut prétendre que cette clause contractuelle attributive de compétence ne serait pas applicable du seul fait de la cession intervenue au profit de la
Source officielle4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Juger que le refus de versement de l'indemnité n'est pas fondé eu égard les clauses contractuelles du contrat multirisque automobile liant les parties.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b919e4ea48318f5b128
19 octobre 2023
19 octobre 2023
au 11 mai 2020, par comparaison avec le chiffre d'affaires qu'aurait réalisé les salons de coiffure durant cette période si le centre commercial lui-même n'avait pas été fermé, et conformément aux clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a3b
18 juin 2003
18 juin 2003
qu'ils ne soient pas dotés d'un statut juridique propre ; Considérant que le mandat d'intérêt commun peut prendre fin soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime, soit suivant les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a23
23 septembre 2003
23 septembre 2003
aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé; Considérant d'autre part que les clauses
Source officielleRéférés
67ef6c8d9a9834ffd825fba1
3 avril 2025
3 avril 2025
La CNP ASSURANCE IARD va répondre qu'en application des clauses contractuelles, la garantie ne peut intervenir en raison du principe du non-cumul des garanties indemnitaires et du caractère complémentaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163e38cfeacceebf034a979
4 juin 2010
4 juin 2010
comptabilisée dans le financement, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SA CARRERE GROUP, - dire que les sommes suivantes sont dues du fait du non respect des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d2e
10 septembre 1998
10 septembre 1998
provisoire : * la somme principale de 307.743 francs au titre des loyers, charges, taxes locatives arriérés et impayés arrêtés au 31 décembre 1993, * celle de 30.174,36 francs, au titre de la clause
Source officielleCour d'Appel
SA GAN INCENDIE ACCIDENTSc/Epoux X
6253c95bbd3db21cbdd880c8
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les articles L 124-1-1 et L 124-5 du Code des assurances sont applicables."
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af70
30 mai 2008
30 mai 2008
' un bon de visite ; qu' elle appris que la vente avait été conclue hors sa présence entre ces deux parties et avec l' intermédiaire d' une agence dénommée ADVANTAGE IMMOBILIER ; qu' il résulte des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e8
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Elle fait valoir : - qu'elle a respecté les horaires de travail prévus par les dispositions contractuelles ; que la rupture du contrat de travail est imputable à la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d3d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Entendant obtenir la mise en uvre à son profit des clauses contractuelles relatives à l application des pénalités de retard, la société HÈTEL INTERNATIONAL DE LYON a attrait la société SOGEA NORD OUEST
Source officiellePage 14 sur 1892