AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879c8
30 octobre 2005
30 octobre 2005
Par acte du 4 juillet 2002, René X... a assigné la commune de SOS (Lot-et-Garonne) devant le tribunal de grande instance d'AGEN.
Source officiellePage 14 sur 662
Chambre civile 1-5
6a225958cdc6046d4737a64b
4 juin 2026
4 juin 2026
Par acte du 30 janvier 2023, le propriétaire a assigné la société Gilsol en référé afin d'obtenir la résiliation de la convention d'occupation précaire par l'acquisition de la clause résolutoire et sa
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