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13 233 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879c8

Appel

30 octobre 2005

30 octobre 2005

Par acte du 4 juillet 2002, René X... a assigné la commune de SOS (Lot-et-Garonne) devant le tribunal de grande instance d'AGEN.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du 30 janvier 2023, le propriétaire a assigné la société Gilsol en référé afin d'obtenir la résiliation de la convention d'occupation précaire par l'acquisition de la clause résolutoire et sa

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b28bb0cef7f7427924f

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le règlement intérieur stipule clairement que : « Toute forme de détournement, appropriation, soustraction de marchandise, matériel ou document(s) appartenant à l'entreprise pourra faire l'objet d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01720_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Laurent, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849089498a54057d102f2a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ce jugement a retenu que l'acte de naissance n° 25 de l'année 1992 produit en vue de la délivrance d'un certificat de nationalité française est un faux ainsi que cela résulte d'une levée d'acte demandée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f931b3328fa00087a23c5

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société ISB FRANCE a pour activité la transformation et la commercialisation du bois et intervient notamment sur le marché des composants bois, dont les acteurs majeurs sont nombreux et caractérisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3c

Appel

8 janvier 1998

8 janvier 1998

des agissements dolosifs de la société NAMONT qui intervenait directement auprès de sa clientèle dans le seul but de se l'approprier et de se passer des services de son agent.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que constituent des actes de concurrence déloyale l'exploitation des connaissances et du savoir-faire, de l'appropriation de clientèle et de l'embauche fautive de salariés susceptible d'entraîner

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CA

2e chambre civile

6528df75aaebb88318fda5ca

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par acte d'huissier du 14 septembre 2021, M. [V] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution.

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb673cece1704f57476ce

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par acte reçu au greffe de la Cour le 22 août 2022 le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6549e319bc1a528318e09789

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il précise qu'il ne banalise pas ses actes mais souhaite sortir, ayant un jeune enfant à charge. Suivant ses conclusions transmises le 31 octobre 2023 reprises oralement, le conseil de M.

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CA

3e chambre civile

5fca977d4551e38c39521048

Appel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

n'y a pas eu gestion et que des actes négatifs ont eu lieu comme l'absence de location de biens immobiliers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

N'ayant pas constitué avocat en appel, la société Pulga Sportswear est réputée s'approprier les motifs du jugement attaqué par la société Chronopost.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df5f1538ac3a658931dde1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[C] [V] a fait citer la société Comasud devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon par acte du 11 juillet 2024 afin d'obtenir le paiement provisionnel de dommages et intérêts.

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CA

Chambre 1 A

6524ea0f0188778318399661

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société SCHMID & KAHLERT GmbH & Co KG a formé opposition par acte enregistré au greffe le 24 avril 2017.

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CA

2ème Chambre

67f4ad9676ec6bab6dfbaaf1

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par acte du 21 juin 2024, la société Guadeloupe Transport Services a assigné en intervention forcée Maître [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sikafruits, qui a régularisé sa constitution

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CA

4e Chambre A

615e0c9ec25a97f0381f4ab8

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Suivant acte notarié des 15 et 27 décembre 1962 les époux [L]/[G] avaient vendu aux époux [V]/[R] la construction et le fonds de commerce tels que décrits dans l'acte du 7 mai 1964 et cédé le droit à la

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CA

Chambre Sociale

63a2afd94486ef05df302427

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 901 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites postérieurement au 1er septembre 2017, énonce que la déclaration d'appel est faite par un acte

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CA

1re chambre sociale

6971fd6ccdc6046d473a77c1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'[6] [Localité 10], à qui l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 23 juillet 2023 puis ses conclusions par acte 24 août 2023 ne comparaît pas.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01728_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

" la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ".

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