social [Adresse 10] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.S.U. [6] En liquidation judiciaire - assistée de Me Michaël RUIMY

S.A.S. [11] représentée par ses dirigeants en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Michaël RUIMY

rendue par le Pole social du TJ de VALENCE en date du 14 mars 2024 suivant déclaration d'appel du 11 avril 2024 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY

attaquée en date du 02 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/00455 APPELANTE : S.A.R.L. [4] représentée par ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY

Localité 4] représentée par Mme [N] [W], munie d'un pouvoir régulier ET : Intimée Société [6] MP : Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michaël Ruimy

DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt et un Mai deux mille vingt six APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michaël RUIMY

Sur le plan phonétique, si les signes en présence ont en commun les syllabes [IMAGINA] en attaque, ils se distinguent par la suite à savoir [RUIM DE [U] [W]] pour le signe contesté et [TION] pour la marque

l'Urssaf de Basse-Normandie [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [N], mandatée INTIMEE : Société [6] La [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me RUIMY

barreau de CHAMBERY INTIMEE : SARL [4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Michaël RUIMY

Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Louise BAUD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY

CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représenté parMe Michaël RUIMY

COTES D'ARMOR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [G] [L] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : LA SAS [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY

[K] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Bruno SCARDINA, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE SA UFIFRANCE PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Joëlle RUIMY, avocate

LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, LEXAVOUE PARIS VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1249949 Plaidant par Me Jean-pierre CAHEN de l'Association CAHEN RUIMY-CAHEN

régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Michaël RUIMY

Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 22/00567 **** APPELANTE : LA SAS [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [8] prise en la personne de ses dirigeants légaux en exercice [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Michaël RUIMY

METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt trois Octobre deux mille vingt trois APPELANTE : S.A.S.U. [5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Michaël RUIMY