Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

-Si le chemin litigieux est qualifié de chemin d'exploitation (tout en restant une servitude de passage pour d'autres parcelles), il importe peu que la parcelle [Localité 19] n°[Cadastre 5] de Mme [T]

N° 2023/ 298 Rôle N° RG 22/06972 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMTM [X] [T] [V] veuve [R] C/ [E] [B] [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale

RG N : 11/ 01123 AFFAIRE : SA SOCIETE GENERALE C/ Pascal X...

RG N : 11/ 01124 AFFAIRE : SA SOCIETE GENERALE C/ Pascal X...

cadastrée CM n° [Cadastre 6], [Cadastre 5] et [Cadastre 8], puisqu'il a été constaté que ces parcelles étaient libres de ces modules, tous déplacés sur la parcelle CM n°[Cadastre 7].

A..., agissant en qualité de représentant légal de son fils Kilian, né le 8 septembre 2004, intimée ; Vu le visa de Madame la Procureure générale le 6 avril 2007 ; LA COUR : Attendu que Pascal Y.

Ont relevé appel incident, le procureur de la République, le même jour et les parties civiles, Pascal et Franck Z..., le 28 juin 2005. L appel est général.

Pascal, en leurs conclusions oralement développées ;X...

Philippe A... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (CGSS) ont été assignés devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre par M. Pascal X..., Mme Annie X..., M.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 26 MARS 2008 No du répertoire général

A l'issue de cette procédure, la parcelle bâtie, cadastrée section H n°[Cadastre 1], occupée par Mme [F] [V] et M.

que les parcelles ont été nettoyées en septembre 2013 et décembre 2014, que les lapins pourraient provenir d'autres parcelles, et que les siennes avaient été nettoyées.

Par acte du 17 décembre 2003, la SARL LE BLANC COULON a revendu l'ensemble des parcelles à la SA Décathlon qui a acquis la parcelle CK numéro... et une partie de la parcelle CK numéro ... comme parcelles

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Pascal X...

Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général