Cour d'Appel — 4 décembre 2007

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 
CHAMBRE DE LA FAMILLE 

ARRÊT du : 04 DECEMBRE 2007 

N° RG : 06 / 02187 

Grosses + Expéditions 
la SCP LAVAL-LUEGER 
Me Elisabeth BORDIER 
Madame la Procureure Générale 

APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 13 juin 2006. 

PARTIES EN CAUSE : 

APPELANT 
Pascal Y..., né le 20 Mai 1961 à BLOIS (41000)

... 

41330 ST BOHAIRE 
Représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour 

INTIMÉE 
Stella Z... 
A..., née le 31 Juillet 1972 à BRAZZAVILLE 
(CONGO) 
agissant en qualité de représentant légal de l'enfant Kilian Z... 
A..., né le 8 septembre 2004.

... 

41000 BLOIS 
Représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour 
Assistée de Me Xavier MORAU, avocat au barreau de BLOIS 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 5605 du 19 / 10 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) 

DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUE AU MINISTÈRE PUBLIC en date du 06 avril 2007 

COMPOSITION DE LA COUR : 

Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 11 juin 2007 
Monsieur FOULQUIER, Conseiller, 
Madame GONGORA, Conseiller, 

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 02 Octobre 2007, après rapport de Madame GONGORA, Conseiller. 

L'arrêt a été prononcé, en audience publique, le QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT (04 / 12 / 2007), par Monsieur GOUILHERS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui a signé la minute. 

La Cour a été assistée lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame PIERRAT, Greffier. 

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BLOIS, dont appel ; 

Vu la déclaration d'appel déposée le 26 juin 2006 par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués, pour Pascal Y... ; 

Vu la requête aux fins de prorogation de délai pour le dépôt des conclusions à l'appui de l'appel et l'ordonnance rendue par le Président de la Chambre de la famille le 28 novembre 2006 prorogeant ce délai ; 

Vu la décision en date du 19 avril 2007 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée le 27 novembre 2006 par Pascal Y..., au motif que malgré un courrier qui lui a été adressé le 23 février 2007 il n'a pas produit les renseignements demandés, à savoir une attestation d'hébergement ainsi que l'avis d'imposition des ressources 2005 de ses parents chez qui il a dit être hébergé ; 

Vu l'absence de conclusions de l'appelant au soutien de son appel ; 

Vu les conclusions déposées le 22 juin 2007 par Stella Z... 
A..., agissant en qualité de représentant légal de son fils Kilian, né le 8 septembre 2004, intimée ; 

Vu le visa de Madame la Procureure générale le 6 avril 2007 ; 

LA COUR : 

Attendu que Pascal Y... a interjeté appel du jugement rendu le 13 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BLOIS qui a déclaré qu'il est le père de Kilian, Osée Z...
A... né le 8 septembre 2004 à BLOIS de Stella Z... 
A..., a ordonné cette transcription sur l'acte de naissance de l'enfant et l'a condamné aux dépens ; 

Attendu qu'après avoir introduit son recours en constituant avoué, Pascal Y... ne l'a pas soutenu ; 

que le présent arrêt sera donc contradictoire ; 

Attendu que l'intimée demande à la Cour de dire l'appel interjeté par Pascal Y... non seulement mal fondée mais abusif, qu'elle sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de Pascal Y... à lui verser la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens ; 
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que Pascal Y... et Stella Z... 
A... ont eu des rapports sexuels, même s'ils n'ont pas eu de vie commune et que Stella Z... 
A... a donné naissance 8 septembre 2004 à un garçon prénommé Kilian ; 

que Pascal Y... n'ayant pas voulu reconnaître l'enfant malgré ses engagements, elle a saisi le Juge des référés qui a rendu le 26 avril 2005 une ordonnance commettant le Professeur C... pour procéder à une expertise biologique ; 

que si la mère et l'enfant se sont rendus à la convocation de l'expert, Pascal Y... a demandé à être convoqué près de son domicile, faisant état de difficultés financières l'empêchant d'effectuer des déplacements ; 

qu'il a donc été invité à se présenter chez un médecin parisien qui lui a adressé les 9 juin et 5 juillet 2005 deux lettres demeurées sans réponse ; 

qu'enfin l'expert a demandé à un laboratoire d'analyses médicales de BLOIS d'effectuer le prélèvement nécessaire sur la personne de Pascal Y... ; 

que ce dernier avisé par courrier du 9 septembre 2005, ne s'est pas rendu à la convocation qui lui avait été adressée ; 

que le Professeur C... a déposé le 4 novembre 2005 un rapport indiquant qu'il ne pouvait pas répondre à la mission qui lui avait été confiée ; 

que Stella Z... 
A... a assigné Pascal Y... devant le Tribunal de Grande Instance de BLOIS ; 

que les Premiers juges ont indiqué qu'il a expliqué qu'il ne voulait pas de cet enfant parce qu'il ne pouvait pas s'en occuper et que Stella Z... 
A... avait refusé de se faire avorter ; 

qu'outre cet aveu, Stella Z... 
A... a fourni deux attestations selon lesquelles il avait reconnu être le père de l'enfant et avait promis de le reconnaître ; 

Attendu que le Ministère Public n'a pas fait d'observations particulières sur cette procédure ; 

Attendu qu'eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a été rendu en application des dispositions des articles 340 et suivants anciens du Code civil, l'instance ayant été introduite le 18 janvier 2006 avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ; 

Attendu que l'appel interjeté par Pascal Y... apparaît abusif et dilatoire au regard de son aveu devant les Premiers juges et de son attitude pour mettre en échec l'expertise biologique ; 

qu'en l'absence d'éléments sur sa situation financière il y a lieu de le condamner à verser à Stella Z... 
A... la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts ; 

Attendu que l'appelant qui n'a pas soutenu son appel sera condamné aux dépens ; 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, après avis du Ministère Public et débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi : 

Constate que Pascal Y... n'a pas soutenu son appel ; 

Confirme le jugement rendu le 13 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BLOIS en corrigeant l'erreur matérielle affectant son dispositif en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant qui est Z... 
A... et non Z...
A... ; 

Y ajoutant : 

Condamne Pascal Y... à payer à Stella Z... 
A... la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ; 

Condamne Pascal Y... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à loi sur l'aide juridictionnelle. 

Et le présent arrêt a été signé par Monsieur GOUILHERS, Président de Chambre et par Madame PIERRAT, Greffier.