l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de : Président: Cyril OZOUX, Président de chambre, Conseiller: Chantal COMBEAU

dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

non comparante, ni représentée ayant pour avocat : Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD & COMBEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, - I - EXPOSÉ DU

IARD ès qualités d'assureur de Monsieur [M] [V] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14] Représentés et assistés de Maître CORBINEAU

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Marion CORNEAU

.. 08460 ST MARCEL Représenté par la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES 14 Avenue Georges CORNEAU

Il précise, s'agissant de sa précédente condamnation pour port d'arme, qu'il avait deux couteaux suisses et un couteau qu'il avait récupéré dans une poubelle et qu'il souhaitait vendre.

Cyril OZOUX , président de chambre, Mme Chantal COMBEAU, présidente de chambre qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Mme Corine LEJEUNE, et lors du prononcé : Mme Valérie BERREGARD ;

le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, Conseiller : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre, Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre Conseiller : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Chantal COMBEAU

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 12, allée des Arènes 33120 ARCACHON Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour assistée de Maître Christine COMBEAU

et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social BRUNE 07210 CHOMERAC représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Philippe COMBEAU

ECHILLAIS agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour, assistée de la SCP GOMBAUD & COMBEAU

non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné, ou lorsqu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux

CED VIANDES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 152 Avenue Malakoff 75O16 PARIS représentée par Maître CORDEAU, avoué assistée de Maître ACHILLE BERTRAND, Toque R120, Avocat

au bief du Lot entre l'amont du seuil du barrage de Laroque-Bouillac et la confluence du Lot avec le Riou Mort, établis dans le cadre de l'étude de remise en navigabilité du Lot par la Compagnie des Coteaux

En outre, lorsque le gérant de fait l'a qualifié, le 20 décembre 2020, d'escroc et de corbeau, il fait notamment référence à la vente de parts sociales à un prix minoré, étant précisé qu'il s'agit de son