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L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, - une somme de 600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - les entiers dépens.

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

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Etablissement [14] (EX [19]) (ref : 5380302) [Adresse 7] défaillante Etablissement [17] (ref : 36410147420600 ; 36410174260500 ; 0902021656 ; 82548112059 ; 753027645) Secteur Surendettement - [Adresse 4]

comparant en personne INTIMEES Etablissement [7] (ref : 0005462494118) demeurant [Adresse 9] défaillante Etablissement [3] CHEZ [11] (ref : 149403883300224018618) demeurant [Adresse 4]

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.