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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleChambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20170247
9 mars 2017
9 mars 2017
L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d24d
26 novembre 2008
26 novembre 2008
tel que défini par l'article L324-10 alinéa 4 et 5 du code du travail devenu L8221-5.
Source officielleChambre sociale
6597aa11ade3490008c311ef
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, nous vous notifions la rupture de votre contrat de travail, reposant sur votre refus du contrat de droit public proposé
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94530
29 mars 2019
29 mars 2019
Si l'article L1244-1 du code du travail permet la succession de contrats à durée déterminée de remplacements avec un même salarié.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cca942a604f5e931bf
13 avril 2023
13 avril 2023
L1224-1 du code du travail les contrats de travail en cours, dont celui de Mme [W] ont été transférés, de plein droit,société « Résidence [Localité 6] Village » .
Source officielleChambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
10 avril 2019
L1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter de la première
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Réponse de la cour .Selon les articles : * L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb765cece1704f57478a3
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SARL Hôtelière [Localité 4], - débouté la SARL Hôtelière [Localité 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
L1232-2 et suivants du code du travail ; qu'en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement, le salarié peut prétendre conformément à l'article L122-14-4 devenu L1235-2 du code du travail à une indemnité
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Service
Source officielleAvis
CADA:20163237
22 septembre 2016
22 septembre 2016
les documents en cours d'élaboration, auxquels ne s'applique pas non plus le droit d'accès aux informations relatives à l'environnement, ainsi que le précise le 1° du II de l'article L124-4 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Toutefois, de tels contrats, prévus par l'article L1242-2 3° du code du travail, ne peuvent être conclus que par écrit, et dans des secteurs limitativement définis.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L1243-13-1 du Code du travail dans version également applicable au litige, précise qu'à 'défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
définis à l'article D.3253-5 du code du travail, - de dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie, fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -
Source officielleAvis
CADA:20164926
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.
Source officiellePage 14 sur 106