Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01001_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, l'article L. 9 du même code dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleChambre 3 A
6451fb1848616ed0f8cd4f71
2 mai 2023
2 mai 2023
Il demande condamnation de l'appelante aux dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63c79bbfda31367c908eb7fb
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.
Source officielleRETENTIONS
6789f70339ae1759ccf60662
15 janvier 2025
15 janvier 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Y] [J], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00993_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la comme correspondante de la part
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 5422-1 du code du travail. " Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fb
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Par ailleurs, elle demande de condamner l'appelant à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
6698b075e6ed70c67f6449dd
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Y] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0dadc25a97f0381f4eb6
8 octobre 2014
8 octobre 2014
[H] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6889a8af0b31e6c455a2848a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Réponse de la cour : S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRétention_recoursJLD
6864c05917fdd29c2965178e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme V.VILLALBA, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L. 221-20 du même code précise que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5,
Source officielleChambre Civile
69f97ac6cdc6046d47a13ec6
4 mai 2026
4 mai 2026
Les locaux loués ont été inondés dans la nuit du 19 au 20 mai 2021 suite à un important phénomène dépressionnaire, constaté par huissier le 20 mai 2021 à la demande de la société ALES.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
27 avril 2026
Vu l'article 145 alinéa premier du code de procédure civil précité. 19.
Source officiellePage 14 sur 1566