CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de quatre mois, d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, la délivrance d'une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Par un jugement n°2206691 du 21 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B, représenté par Me Misslin, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 21 février 2023 ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de quatre mois ;  
 4°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui remettre une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la comme correspondante de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut, de de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article  3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du délai départ volontaire à trente jours : 
 - elle est entachée  d'une erreur de droit et elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 18 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant nigérian né le 1er juillet 1985 à Edo State (Nigéria), déclare être entré en France le 10 juin 2019 avec sa concubine de même nationalité. M. B a introduit une demande d'asile le 18 juin 2019 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui a été rejetée le 30 juin 2021. Ce rejet a été confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 20 juin 2022. Par un arrêté en date du 12 décembre 2022, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de quatre mois. M. B relève appel du jugement n° 2206691, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 octobre 2023, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".  
 5. Il résulte des visas et des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a indiqué les dispositions législatives et conventionnelles qui constituaient le fondement légal de l'arrêté ainsi que les éléments de fait sur lesquels il s'appuyait. Toutefois, si M. B soutient que le préfet n'a fait aucune mention de l'état de santé de sa concubine, ni même au risque d'excision auquel seraient confrontées ses filles en cas de retour au Nigéria, il n'est pas établi par les pièces versées au dossier que l'intéressé aurait informé le préfet de ces éléments. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Par ailleurs, il ne ressort pas de la motivation de cet arrêté et des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision et du défaut d'examen réel et complet de la situation personnelle de l'intéressé doivent donc être écartés.  
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 7. M. B n'a été admis au séjour sur le territoire français que durant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. S'il invoque la méconnaissance de son droit au respect à sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a vécu au Nigéria jusqu'à l'âge de 37 ans, ne justifie pas avoir noué des liens particuliers ni d'aucune intégration sociale sur le territoire français. S'il invoque la scolarisation d'une de ses filles en maternelle ainsi que l'état de santé de sa compagne, il n'établit pas que la cellule familiale dont les membres sont de même nationalité, ne pourrait mener une vie privée et familiale normale dans son pays d'origine. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions d'entrée et de séjour du requérant en France, et eu égard aux effets d'une mesure d'éloignement, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que le préfet n'a pas d'avantage commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () " Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant. 
 9. Si le requérant soutient que sa famille, notamment que ses filles risqueraient de subir l'excision en cas de retour au Nigéria, il n'établit pas par les pièces versées au dossier qu'elles feraient l'objet de ces risques personnels et actuels dans leurs pays d'origine, alors au demeurant que leurs demandes d'asiles ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides puis par la cour nationale du droit d'asile par une décision du 20 juin 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ne prenant pas compte l'intérêt supérieur de ces enfants doit être écarté. 
 Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 de la présente ordonnance que M. B n'établit pas qu'en cas de retour au Nigéria ses filles risquent l'excision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait, pour ce motif, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du délai départ volontaire à trente jours : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 13. La décision par laquelle le préfet accorde le délai réglementaire de départ volontaire d'une durée de trente jours n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, qui vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui accorde un délai de départ volontaire de trente jours à l'intéressé, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault se serait estimé en situation de compétence liée. Si M. B se prévaut de la scolarisation de l'une de ses filles sur le territoire français et de l'état de santé de sa compagne, il n'est pas établi que le requérant ait sollicité pour ces motifs auprès des services préfectoraux un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés comme inopérants.  
 14. Les documents versés au dossier concernant sa compagne, soit un bulletin de situation et un billet de sortie du centre hospitalier universitaire de Montpellier tous deux en date du 5 novembre 2019, ainsi qu'un compte rendu radiologique en date du 24 février 2023, soit postérieur à l'arrêté contesté, ne permettent pas d'apprécier la gravité de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie d'exception d'illégalité.       
 16. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. D'une part, il ressort de la motivation même de l'arrêté du 12 décembre 2022 que le préfet de l'Hérault a bien examiné les quatre critères en prenant en considération la durée de présence de M. B sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, le rejet de sa demande s'asile confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi que les circonstances, non contestées, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. D'autre part, comme exposé au point 7 de la présente ordonnance, il ressort des pièces du dossier que l'appelant ne dispose d'aucun lien personnel ou familial en France et qu'il n'y justifie que d'une présence récente. Par conséquent, M. B qui n'établit pas par les pièces versées au dossier le risque pour ses filles de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Nigéria, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault a insuffisamment motivé sa décision et a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle en lui opposant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois. 
 19.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B qui est manifestement dépourvue de fondement doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Misslin.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Toulouse, le 9 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00993