FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure

Me [I] [Y] et la SELARL de Saint Rapt Bertholet ont été respectivement désignés mandataire judiciaire et administrateur judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure

[M] [I] et la société CRD East Side à supporter pour moitié par chacun d'eux les dépens de l'instance, - condamné M.

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Mme Anne-Laure BARNABA, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

Quinet, conseillère, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure

Enfin, s'agissant de l'année 2005, année où le 1er mai est un dimanche, et si l'employeur avait accédé aux souhaits des délégués sollicitant un paiement de cette journée, il avait été précisé par l'employeur

Elles expliquent que les faits qui leur sont reprochés étaient connus par l'appelant dès l'année 2007 et au plus tard lors de la réunion du 26 mai 2008.

des parties privées, en page 8 bis et 9 bis, le règlement désigne le lot 33 (aujourd'hui 39) comme une partie privative, -dans la définition des parties communes, le règlement confirme que la cour, objet

[I] et Mme [K] au paiement des dépens.

Aucun document n'est produit pour l'année 2021.

aux entiers dépens.

La société DAMS ne peut donc se retrancher derrière cette lettre du 28 janvier 2013 pour dénier le caractère menaçant du courrier du 21 février 2013.

- condamner la société ELITT aux entiers dépens. M.

Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine DUPONT

DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43282 Me Nicolas CHATAIGNIER de la SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS, Plaidant, avocat au

Madame F... confirmait que depuis la fin de l'année 2003, Jacques X... avait mis fin à son droit de visite sans donner d'explication.

Représenté par Me Anne Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628- No du dossier 41740, et Me Sébastien ZIEGLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR DEVANT