Le secteur de prospection de la clientèle a été limité aux territoires des communes du Moule, de Saint – François et de Sainte – Anne.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

INTIMEE SA SANOFI-AVENTIS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2]/France N° SIRET : 403 335 904 représentée par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH, avocat au barreau de LYON, toque : 1332 substitué par Me Marie DAIRION

audience publique le 02 mars 2026 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience Anne

Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON

Localité 3] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON

Représenté par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU LAURENT de l'AARPI TARDIEU  GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 Monsieur Lionel B...

Anthony Du lan, ra orteur ublic, - et les observations de Me Darmon, re résentant la société Babel. Considérant ce qui suit : 1.

de Sablé-Solesmes, la société Elbas a donné à bail à loyer à titre commercial à Monsieur et Madame X... le restaurant du golf de Sablé-Solesmes, dénommé "Le Martin Pêcheur", pour une durée de neuf années

Ayant pour avocat postulant Me Pierre-François DEREC, avcoat au barreau D'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Denis-clotaire LAURENT, membre de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au

Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 06/08369 APPELANTE Mademoiselle [U] [I] 'Les lilas' [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Jacqueline SEROUX DARMON

Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Grillet pour les requérants et celles de Me Darmon pour le centre hospitalier de Bernay

barreau de PARIS, toque : D1119 plaidant par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1266 INTIMEES SOCIETE FONCIERE DAVID & CO [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Anne

L'époux de cette derniére a développé une activité dans la grande distribution dans les années 1960 : il a été dirigeant de la société Promodés qui a fusionné avec Ie groupe Carrefour.

Dès l'année 2009, la société REALIM disposait d'une facilité de caisse conventionnelle.

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Pierre DARMON, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau d'AIX

Adresse 4] [Localité 3] De nationalité française Né le 28 août 1993 à SAINT DENIS (93) Monsieur [P] [O] [E] [Adresse 4] [Localité 3] De nationalité française Né le 5 février 1960 à OULAD DAHMANE

N° SIRET : 552 120 222 (PARIS) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON