Ils font valoir que Madame Monique Y...ne rapporte pas l'existence d'un motif grave et légitime.

éléments avancés par Mme A... ne constituaient pas des motifs légitimes justifiant qu’elle ait déposé sa demande d’asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire, ni en quoi l’examen de sa situation

Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement en date du 23 mars 2018 est ainsi motivée : '(...) nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave sans préavis

Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2018, la bailleresse a notifié un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, à effet au 30 juin 2019.

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (). ".

MOTIFS : 1) Sur le congé sans offre de renouvellement délivré le 28 mars 2017 à la SAS Bo-se : Le congé délivré le 28 mars 2017 par la bailleresse mentionne, au titre du motif grave et légitime justifiant

grave et légitime.

L'avis motivé du Dr [V] était adressé à la cour le 22 avril 2026.

AUTOMOBILES pour le 31 août 1994, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes. Suivant acte du 16 mai 1994, la société M.A.

pour les motifs suivants : « J'ai eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, en effet le 5 janvier 2005 vous m'avez agressé physiquement, m'obligeant à déposer plainte

le 23 avril 2001 déclaré un accident du travail puis le 22 octobre 2001 une rechute de celui-ci et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a pris en charge ces sinistres au titre de la législation

23 janvier 2002 déclaré un accident du travail puis le 26 février 2002 une rechute de celui-ci et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a pris en charge ces sinistres au titre de la législation

le25 avril 2000 déclaré un accident du travail puis le 24 octobre 2000 une rechute de celui-ci et la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a pris en charge ces sinistres au titre de la législation

En l'état, elle soutient que Mme [M] ne démontre aucun motif grave et légitime d'interjeter appel de la décision querellée.

Le 11 mai 2020, après instruction, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, au motif que la réalité d'un fait accidentel au temps et au lieu du travail

grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans être tenue d'aucune indemnité.

: Selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Après avoir procédé à une instruction, la [7] a notifié le 29 août 2018 à Mme [F] [L] un refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels pour le motif