Par jugement en date du 19 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Tarascon, a : - annulé le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par exploit du 25 août 2008

graves et légitimes. 10.

graves et légitimes retenus par la cour d'appel, qui n'aurait pas validé le congé pour ce motif si la société AMCM avait donné au bailleur communication de toutes les informations relatives au montant

graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, dès lors qu'il a délivré le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes au preneur

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime à ses obligations légales compromettant

grave et légitime, invoquant diverses infractions au bail et comprenant une mise en demeure visant l'article L. 145-17 du code de commerce. 2.

B... n'effectue aucun investissement pour assurer la sécurité et l'entretien des bâtiments ; qu'il s'agit là d'une faute grave reprochée à un directeur et de nature à nuire gravement à sa réputation ;

qu'un tel motif était parfaitement légitime, dût-il inciter les salariés à renoncer au mouvement de grève en vue duquel le préavis avait été déposé, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil

sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

Wilhelmus, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration de

Par jugement mixte du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré que le refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes délivré le 20

X... coupable d'homicide volontaire et lui a refusé la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense, "aux motifs que, sur le crime d'homicide volontaire, M.

adopté, que Faycal Rahim A... a admis que les 40 grammes de résine de cannabis retrouvés à son domicile lui appartenaient ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, caractérisé le délit de détention illicite

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que Paul X... n'a pas agi en état de légitime défense et, par confirmation du jugement dont appel, l'a déclaré coupable de violences avec

graves et légitimes. 7.

grave et légitime ; que dans sa requête, régulièrement déposée le 4 mai 2000, M.

y avoir été contrainte moralement par un motif légitime ; mais que X..., qui avait connaissance des décisions de justice rendues, avait toute possibilité de saisir à nouveau le juge d'une demande de suspension