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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
60225d831301761e61f2fa90
3 février 2021
3 février 2021
L. 1226-15 du code du travail ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société Établissements Nicolas, il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 du code du travail, ayant fait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8ccefb73d2e55750e20
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dda2
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[U] est réputé réclamer cette même somme ; Attendu que la sanction édictée par le code du travail en cas de méconnaissance des dipsositions de l'article L. 1226-10 est, non prévue à l'article L. 1235
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151f
9 mai 2014
9 mai 2014
L 1226-14 du même code ; Qu'en vertu des dispositions de l'article L 1226-16 du même code, les indemnités prévues aux articles L 1226-14 et L 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du
Source officielle9e Chambre B
61624a83a68110eae5b69079
21 mars 2014
21 mars 2014
L 1226-10 du code du travail et de surcroît de l'article L 1226-12 ( et non L 1226-2 comme indiqué par erreur dans le dispositif), le dire en conséquence irrégulier et dépourvu de cause rélle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616348f2543823d76b031777
22 mars 2011
22 mars 2011
Madame [H] [S] demande à la Cour au visa des articles L 4624-1, L 1226-10, L 1226-14, L 1226-15 du code du travail, d'infirmer le jugement déféré, de dire que la SA FNAC a violé son obligation de sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
En l'espèce, les parties s'opposent tout d'abord sur l'application des dispositions de l'article 1226-10 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad911e668940826449c0a6
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L 1222-1 du code du travail qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi, au lieu de l'article L 3245-1 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
auteur d'un avis déclarant l'intéressée physiquement inapte à occuper son ancien emploi, conformément aux articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f1
14 août 2024
14 août 2024
, l'article L.5213-9 du code du travail n'étant pas applicable dans ce cas.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65a0f59f383a880008fd07fb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et du salarié p.6) fondent l'obligation de reclassement liée au licenciement notifié le 11 juin 2013 sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à celle prévue à l'article L.1226-14 du Code du travail, soit à 4 322 euros brut, de débouter M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme [W] s'en est remise à des conclusions transmises le 30 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : - Vu les articles L 1222-1, L 1226-10 et suivants, L4121-1, L 6111-1 et L6321-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
681303656a331c9f4ab39b32
30 avril 2025
30 avril 2025
Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747483
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre
Source officielle2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
12 avril 2023
Mme [F] sollicite le versement de la somme de 18 422 € en application de l'article L.1226-15 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd2593736057d78aaab
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code
Source officielleChambre Sociale
6801dca32d41c0a3fc6ec9f9
15 avril 2025
15 avril 2025
.1226-2 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
L.1226-12 du code du travail.
Source officiellePage 13 sur 364