Elle a conclu un contrat d'agent commercial le 8 septembre 1996 avec Madame Béatrice C... portant sur le secteur de la Seine Maritime et de l'Eure. Madame C... s'est mariée le 24 mai 1997 avec M.

Par courrier du 1er avril 2015, le département des Alpes-Maritimes a mis en demeure M.

de voyages contre le transporteur maritime.

] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Non comparant, représenté par Me Caroline BREMOND, avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence, INTIME Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes

Procédure contentieuse antérieure : La société Ghelfi Stables a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler les titres exécutoires n°AIAP2022084795 et AIAP2022084796 émis le 28 novembre 2022 par l’Agence

La préfecture des Alpes Maritimes n'a pas comparu.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2014 N°2014/372 Rôle N° 13/12152 [H] [G] C/ GRAND PORT MARITIME DE [1] GPMM

MOYENS DES PARTIES Le préfet de la Charente-Maritime conteste le moyen de nullité accueilli par le premier juge, concernant l'habilitation de l'agent ayant consulté le Fichier Automatisé des Empreintes

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2015 N° 2015/47 Rôle N° 12/15303 [O] [X] C/ GRAND PORT MARITIME DE [1]

prévaloir de l'absence d'habilitation de cet agent. 12.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des

A, sapeur-pompier professionnel, a été recruté à compter du 1er novembre 2001 par le SDIS de la Seine-Maritime.

Le 28 avril 2022, les agents de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados ont procédé à un contrôle croisé des données

Les époux B... ont, à cette occasion, remis à la SARL ROC IMMO, agence immobilière ayant servi d' intermédiaire dans le cadre de la transaction, un chèque de constitution de séquestre d 'un montant de

cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Adresse 2] Défaillante Timbre fiscal dématérialisé No: 1265263461720462 Etablissement Public LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA CHARENTE MARITIME

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MARITIME MUTUEL DU MORBIHAN ET DE LOIRE ATLANTIQUE C/ Me François HERVOUET, pris en qualité de Liquidateur de la SA ADUTEX CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

Il résulte d'un constat de procès-verbal dressé par un agent assermenté le 28 octobre 2021, que M.