-Mandataire liquidateur de la SARL IBER LOGISTIC ... 64102 BAYONNE CEDEX non comparant AGS Washington Plazza 40 avenue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 représenté par Me Jean-Claude DESSEIGNE

FONTANEL SAS, représentée par son Président Directeur Général domicilié audit siège. 39 route de Chasselay 69650 QUINCIEUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP DESSEIGNE

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 28 juillet 2023, 24 octobre 2023 et 2 janvier 2024, la commune de Saint-Brice-Courcelles, représentée par la SELAS Devarenne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne

la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2022, l'association foncière de remembrement de Connantre, représentée par la SELAS Devarenne

DESSEIGNE ET C.

[K] soutient que son placement en rétention est disproportionné en ce qu'il a effectué toute sa scorarité en France et y a déveroppé une vie active ; il a bénéficié de cinq titres de séjour, dont le dernier

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Par conclusions en date du 2 octobre 2025, l'intimée demande au président de la chambre de : - lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société Valocime ; - lui décerner acte

cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 10/02454 Copies exécutoires délivrées à : Me Cristelle DEVERGIES

B, représenté par Me Deverge, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer

Par ces motifs : Déclare l'appel recevable ; Accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [R] [D] dont distraction au profit de Me Laura DESVERGNES ; Infirme l'ordonnance

COTISATIONS DE SECURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie DEVARENNE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE

MATHIEU de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société KINGSPAN LIGHT+AIR (anciennement société ECODIS) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Claude DESSEIGNE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Jeanne DEBERGUE, conseillère