Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024



1ère prolongation



Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00253 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEJA ETRANGER :



M. [E] [K]

né le 09 décembre 1993 à CENTRAFRIQUE

de nationalité Centrafricaine

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de M. [E] [K] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;



Vu la requête de M. LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2024 à 12H32 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 26 avril 2024 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association ASSFAM ' groupe SOS pour le compte de M. [E] [K] interjeté par courriel du 2 avril 2024 à 12H14 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. [E] [K], appelant, assisté de Me Nicolas SERRANO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision



- M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la SELARL Centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me [W] [J] et M. [E] [K], ont présenté leurs observations ; 



M. LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;



M. [E] [K], a eu la parole en dernier.







SUR CE,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur le signataire de la requête :



A l'audience, M. [K] se désiste de ce moyen.



- Sur le caractère disproportionné du placement en rétention :



M. [K] soutient que son placement en rétention est disproportionné en ce qu'il a effectué toute sa scorarité en France et y a déveroppé une vie active ; il a bénéficié de cinq titres de séjour, dont le dernier a expiré en détention ; il vit chez son frère à chaumont (52) ; toute ma famille se trouve en France, il n'a plus dtattaches en Centrafrique. Ses deux soeurs et son frère résident en France de manière régulière ; enfin, il est le père de trois enfants mineurs qui résident et qui sont scolarisés en France, pour lesquels il bénéficie d'une garde alternée ; il est en couple avec une ressortissante française depuis deux années..



Il convient de rappeler que le placement en rétention a pour objectif d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'éloignement du territoire français et que la motivation d'un tel acte ne s'apprécie pas seulement par rapport à des garanties de représentation formelles à un domicile quelconque mais aussi par rapport à l'évaluation de la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions administratives le concernant, autrement dit concrètement celle d'obtempérer aux décisions administratives quand il est invité à quitter le territoire.



En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion au vu de ses nombreuses condamnations, dont la dernière à une peine d'emprisonnement de 4 ans et 6 mois pour des faits de violence, peine qui l'a menée en détention jusqu'à sa levée d'écrou le 27 mars 2024 ; il ne justife pas d'une résidence stable en France, ne présentant qu'une attestation d'une personne se présentant comme son frère, lequel est prêt à l'héberger pour l'avenir ; mais surtout, il a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire national à plusieurs reprises. En conséquence, l'administration n'a pas pris une mesure disproportionnée en le plaçant en rétention.



En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.

 

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [E] [K] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DECLARONS irrecevable le moyen relatif à la compétence du signataire de la requête préfectorale.



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 29 mars 2024 à 12H32.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 03 avril 2024 à 16h00 



La greffière, La conseillère,





N° RG 24/00253 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEJA

M. [E] [K] contre M. LE PREFET DE L'AUBE 







Ordonnance notifiée le 03 Avril 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [E] [K] et son conseil 

- M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz