légaux domiciliés audit siège ayant son siège au 31 rue François 1er-75008 PARIS Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Gérard PERRIN

Perrin Le président-rapporteur, Signé : M. A La greffière, Signé : C.

Perrin Le président-rapporteur, Signé : M. A Le greffier, Signé : C.

Perrin Le président rapporteur, Signé : M. A Le greffier, Signé : C.

[C] [M] et Mme [K] [W] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par acte sous seing privé du 30 novembre 1995 Madame Marie Christine X... alors en instance de divorce d' avec Monsieur Y... a constitué avec Monsieur Francis Z... la SCEA MARIE CHRISTINE X...

[A] né le [Date naissance 1] 1953 , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER de l'ASSOCIATION WATCHI-FOURNIER FAISSOLLE, avocat au barreau de TOULON, assisté par Me Christian

5] Représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Christian

EJ PICARDIE [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Me Christian GARNIER, avocat au barreau de BEAUVAIS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 13 mai 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition

rapporteur faisant fonction de Président, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile ; BASES CONTRACTUELLES DU LITIGE FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Les consorts Louis, Georges, Christiane

TRESORERIE LIMOGES OPHLM C/ Sali X..., Minever Y... épouse X..., CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Jérôme Z..., SA FRANFINANCE, LYCEE ANTOINE SAINT EXUPERY, SFR MOBILE, Christian

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Christine

née le 08 Juillet 1973 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française ... 38610 GIERES non comparante assistée de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME CENTRE HOSPITALIER

actuellement CHU ECHIROLLES né le 28 Octobre 1967 à de nationalité Française ... 38000 GRENOBLE non comparant assisté de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : INTIME

actuellement hospitalisé CHAI ST EGREVE né le 16 Décembre 1961 à de nationalité Française ... 38400 SAINT-MARTIN D'HERES non comparant assisté de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE

boulevard Serrail 34250 PALAVAS LES FLOTS Représentée par Me Jean baptiste ROYER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCP CHRISTINE

AIMAR, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Marie-Christine AIMAR a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée